Qui peut bénéficier de la TVA 5,5 % ?
Conditions cumulatives (art. 278-0 bis A CGI) : (1) Logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux (date d'achèvement sur déclaration fiscale ou DAACT) ; (2) Usage résidentiel (résidence principale ou secondaire — les locaux pros sont exclus) ; (3) Travaux de rénovation énergétique performante listés à l'annexe IV du CGI ; (4) Entreprise qualifiée RGE si travaux énergétiques (QualiPAC, Qualibat, Qualifelec selon métier) ; (5) Attestation simplifiée Cerfa 1301-SD pour travaux standards, Cerfa 1301-G-SD pour travaux gros œuvre, remise par le client à l'entreprise AVANT facturation. Bailleurs sociaux et propriétaires occupants éligibles. Locataires : possible si propriétaire donne mandat écrit.
Quels travaux sont éligibles à la TVA 5,5 % ?
Liste officielle annexe IV CGI (exhaustive) : (1) Isolation thermique des murs extérieurs/intérieurs (R≥3,7 m²K/W), toitures (R≥7 m²K/W combles, R≥6 m²K/W toitures terrasses), planchers bas (R≥3 m²K/W) ; (2) Fenêtres / portes-fenêtres / portes d'entrée (Uw ≤1,3 W/m²K, Uw-0,9 W/m²K pour parois vitrées) ; (3) PAC air-eau (ETAS ≥126 % basse température ou 111 % haute température), PAC eau-eau, PAC géothermique ; (4) Chaudière biomasse (rendement ≥87 %) ; (5) VMC double flux (rendement ≥70 %). Les travaux induits connexes sont éligibles : habillage intérieur ITE, reprise carrelage autour du plancher chauffant, etc. Peinture, plomberie pure, électricité standard = TVA 10 % ou 20 %.
Comment remplir l’attestation simplifiée ?
Cerfa 1301-SD (modèle simplifié, travaux <30 000 €) en 4 parties : (1) identité client + adresse bien, (2) ancienneté >2 ans cochée (propriétaire engage responsabilité), (3) liste travaux énergétiques performante effectués (fournir descriptif devis), (4) signature datée + mention manuscrite « bon pour attestation ». Pour travaux >30 000 € : Cerfa 1301-G-SD (modèle normal), mêmes champs + plan des travaux en annexe. L'original reste chez l'entreprise (conservée 5 ans), une copie au client. Absence d'attestation = l'entreprise DOIT facturer TVA 20 %. Fausse déclaration = remboursement différentiel + amende fiscale.
Peut-on cumuler TVA 5,5 % avec MaPrimeRénov’ et CEE ?
OUI, cumul intégral autorisé. Exemple concret pour PAC air-eau 15 000 € TTC : (1) TVA 5,5 % (économie vs 20 % = 2 175 €) ; (2) MaPrimeRénov' 4 000-11 000 € selon revenus ; (3) Coup de pouce CEE 4 000-5 500 € ; (4) Éco-PTZ jusqu'à 50 000 € pour financer le reste à charge ; (5) Aides locales éventuelles. Total aides cumulables pouvant atteindre 70-90 % du coût initial. Seule obligation : même entreprise RGE pour toutes les aides (cohérence dossier). Les aides sont déduites APRÈS application TVA 5,5 %, donc impact cumulé maximal.
Quelles sanctions en cas d’erreur TVA ?
L'entreprise engage sa responsabilité. En cas de contrôle fiscal (2-3 ans après travaux en moyenne) : (1) si TVA appliquée à tort (travaux non éligibles facturés 5,5 % au lieu de 10 ou 20 %) : redressement du différentiel + majoration 10-40 % + intérêts moratoires 0,2 %/mois à charge de l'entreprise ; (2) mais si fausse déclaration du client sur ancienneté ou usage : le client est solidairement redevable. Jurisprudence 2022 (CE n°448432) : en cas de fausse attestation, l'administration peut se retourner directement contre le client. Conservation PV 5 ans obligatoire de part et d'autre. En cas de doute : consulter expert comptable 150-300 €, bien moins cher qu'un redressement 3 000-15 000 €.