Guide neutre — article L221-7 du code de l’énergie

Coup de pouce CEE 2026 : chartes actives et bonifications

Par ServicesArtisansPublié le 9 avril 2026

Les chartes « Coup de pouce » bonifient certaines primes CEE d’une opération standardisée. Ce guide recense les chartes actives en 2026, leur cadre juridique, les opérations concernées et le parcours à suivre pour en bénéficier sans se faire piéger.

Un Coup de pouce est une bonification contractuelle d’une prime CEE, définie par une charte signée entre l’État et un obligationé ou délégataire. La bonification est reversée au bénéficiaire final sous forme de prime majorée. Engagement obligatoire avant signature du devis, artisan RGE, dépôt dans les délais : trois règles d’or.

Depuis 2019, les « Coup de pouce » sont l’un des leviers les plus visibles des CEE. Ils ne créent pas d’opérations nouvelles : ils majorent le volume CEE d’une opération déjà standardisée, contre un engagement contractuel pris par un obligationé ou un délégataire auprès de l’État.

Ce guide décrit le cadre juridique, recense les chartes actives en 2026, détaille le parcours côté particulier, l’articulation avec MaPrimeRénov’ et les pièges fréquents. Les montants exacts sont renvoyés aux sites officiels (france-renov.gouv.fr, maprimerenov.gouv.fr) car ils peuvent évoluer par arrêté en cours d’année.

Qu’est-ce qu’un Coup de pouce CEE ?

Définition juridique. Un Coup de pouce est une bonification contractuelle d’une opération standardisée CEE. Il s’adosse à une fiche existante (ex : BAR-TH-171 PAC air/eau) et applique un coefficient multiplicateur au volume CEE généré, reversé par le signataire au bénéficiaire sous forme de prime majorée. Depuis 2022, plus de montant plancher en euros : chaque signataire fixe son barème.

Cadre réglementaire. Article L221-7 du code de l’énergie, déclinaison par arrêtés sectoriels (25 mars 2020 modifié pour le chauffage, 8 octobre 2020 modifié prolongé par arrêté du 7 janvier 2026 pour la rénovation d’ampleur). Le dispositif s’inscrit depuis le 1^er janvier 2026 dans la 6^e période CEE (01/01/2026 – 31/12/2030), encadrée par l’arrêté du 21 décembre 2025 (JORFTEXT000053158200) et le décret n° 2025-1048.

Principe économique. L’obligé ou délégataire signe la charte, obtient un bonus de volume CEE sur les opérations concernées et le reverse au bénéficiaire en prime majorée. Le coût reste supporté par l’obligé et répercuté dans le prix de l’énergie. Ce n’est pas une subvention publique malgré l’apparence.

Portée. Aucun droit automatique : la bonification suppose une contractualisation avec un signataire effectif avant signature du devis. Cette antériorité conditionne juridiquement l’éligibilité.

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Quelles chartes Coup de pouce CEE sont actives en 2026 ?

Le tableau ci-dessous recense les chartes en vigueur ou historiquement publiées. Le statut d’une charte peut évoluer par arrêté en cours d’année. En cas de doute, vérifier la dernière version publiée sur Légifrance et sur france-renov.gouv.fr avant tout engagement.

Les informations ci-dessous sont données à titre pédagogique ; elles ne se substituent pas aux arrêtés en vigueur au jour du devis. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi.

Coup de pouce Chauffage (résidentiel individuel)

Active 2026 — dépôt signataires avant le 01/02/2026

Base juridique: Arrêté du 25 mars 2020 modifié (NOR : TRER2008220A), article L221-7 du code de l'énergie. Publication au Bulletin officiel et sur Légifrance.
Périmètre: Remplacement, en résidence principale (maison individuelle ou appartement), d'un chauffage individuel charbon/fioul/gaz par un équipement EnR&R. Fiche BAR-TH-106 (gaz THPE) abrogée le 01/01/2024.
Opérations concernées: BAR-TH-171 — PAC air/eau
BAR-TH-172 — PAC eau/eau ou sol/eau
BAR-TH-113 — chaudière biomasse individuelle
BAR-TH-143 — système solaire combiné (SSC)
BAR-TH-137 — raccordement réseau de chaleur EnR&R
BAR-TH-112 — appareil bois (remplacement charbon)
Signataires: Obligés et délégataires CEE volontaires. Liste des signataires effectifs publiée et mise à jour sur le site du ministère chargé de l'énergie.
Conditions d’éligibilité: Distinction ménages modestes / très modestes (arrêté du 30 mars 2020) vs autres. Coefficient multiplicateur appliqué au volume CEE de base, plus élevé pour les ménages modestes.
Montants indicatifs: Depuis 2022, plus de montant plancher en euros : chaque signataire fixe son barème. La charte fixe les coefficients (≈ ×5 PAC ou biomasse pour ménage modeste, ×2 SSC, ×5 ou ×4 bois selon profil). Simulation sur le site du signataire ou ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/coup-pouce-chauffage.
Date de fin: Ouverte en 2026, signature jusqu'au 01/02/2026. Opérations engagées sous charte restent éligibles selon délais de l'arrêté. Vérifier Légifrance avant engagement.

Coup de pouce Rénovation d'ampleur (maison individuelle et appartement)

Active 2026 — prolongée par l'arrêté du 7 janvier 2026

Base juridique: Arrêté du 8 octobre 2020 modifié, prolongé par l'arrêté du 7 janvier 2026 (JORFTEXT000053373748), en vigueur depuis le 17/01/2026. Article L221-7 du code de l'énergie.
Périmètre: Maison individuelle ou appartement existant, résidence principale uniquement (résidences secondaires exclues). Saut de 2 classes DPE minimum, audit énergétique avant/après obligatoire.
Opérations concernées: BAR-TH-174 — rénovation maison individuelle
BAR-TH-175 — rénovation appartement
Audit énergétique préalable obligatoire
Entreprises RGE pour chaque lot concerné
Signataires: Obligés et délégataires volontaires. Contractualisation avec un signataire avant signature du devis.
Conditions d’éligibilité: Saut ≥ 2 classes DPE selon méthode de l'arrêté. Résidence principale exclusive. Plafonds MaPrimeRénov' Parcours accompagné applicables au cumul.
Montants indicatifs: Coefficient multiplicateur sur le volume CEE de base BAR-TH-174/175, variable selon classes DPE gagnées. Aucun plancher en euros depuis 2022 : barème fixé par chaque signataire selon surface, gain et profil ménage.
Date de fin: Pas de date limite fixée par l'arrêté du 7 janvier 2026 ; en vigueur tant qu'aucun arrêté postérieur ne l'abroge.

Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif

Active 2026 — prolongée par l'arrêté du 7 janvier 2026

Base juridique: Arrêté du 7 janvier 2026 (JORFTEXT000053373748), en vigueur depuis le 17/01/2026. Article L221-7 du code de l'énergie.
Périmètre: Bâtiment résidentiel collectif existant (copropriété, bailleur social), bouquet de travaux avec gain énergétique attesté par audit avant/après.
Opérations concernées: BAR-TH-177 — rénovation performante collectif
Audit énergétique préalable obligatoire
Entreprises RGE pour chaque lot concerné
Signataires: Obligés et délégataires volontaires. Syndic ou bailleur contractualise avec un signataire avant signature du devis.
Conditions d’éligibilité: Gain énergétique minimal fixé par l'arrêté ; exigences techniques de la fiche BAR-TH-177.
Montants indicatifs: Coefficient multiplicateur sur le volume CEE BAR-TH-177. Aucun plancher en euros depuis 2022 : barème fixé par chaque signataire selon surface et gain.
Date de fin: Prolongée par l'arrêté du 7 janvier 2026 ; date de fin par arrêté, vérifier Légifrance avant engagement.

Coup de pouce Chauffage des bâtiments collectifs et tertiaires

Active 2026 — vérifier dernière version sur Légifrance

Base juridique: Article L221-7 du code de l'énergie, publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie.
Périmètre: Remplacement chaudière charbon/fioul/gaz par équipement EnR&R ou raccordement à un réseau de chaleur EnR&R, en résidentiel collectif ou tertiaire existant.
Opérations concernées: BAR-TH-137 — raccordement réseau chaleur EnR&R (collectif)
BAR-TH-178/179/180 — équipements chauffage collectif
BAT-TH-127 — raccordement réseau chaleur EnR&R (tertiaire)
BAT-TH-162/163/164 — équipements chauffage tertiaire
Signataires: Obligés et délégataires CEE volontaires. Maître d'ouvrage (syndic, bailleur, gestionnaire tertiaire) contractualise avant signature du devis.
Conditions d’éligibilité: Exigences techniques des fiches d'opérations standardisées. Contrôles sur site de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié.
Montants indicatifs: Coefficient multiplicateur sur le volume CEE de chaque opération. Aucun plancher en euros depuis 2022 : barème par signataire selon surface et équipement.
Date de fin: Reconduite par arrêté ; vérifier dernière version sur Légifrance avant engagement.

Comment bénéficier d’un Coup de pouce CEE en 2026 ?

Le parcours est strict et l’ordre des étapes est opposable : une inversion, même de bonne foi, peut faire rejeter le dossier au PNCEE et priver le bénéficiaire de la prime.

1
Choisir un artisan RGE
Seules les entreprises RGE (Reconnu garant de l'environnement) sur l'opération concernée peuvent réaliser les travaux. Vérifier la validité sur france-renov.gouv.fr ; un RGE expiré ou hors domaine disqualifie le dossier.
2
S'engager AVANT la signature du devis
L'engagement auprès du signataire (création de compte, validation de l'opération) doit précéder la signature du devis. La date est contrôlée au PNCEE ; toute antériorité du devis entraîne le rejet.
3
Obtenir le devis mentionnant la prime bonifiée
Le devis de l'artisan doit mentionner lisiblement la prime Coup de pouce (montant ou référence à la charte) et le nom du signataire.
4
Signer et réaliser les travaux
Travaux conformes à la fiche d'opération standardisée (isolant ACERMI, PAC avec COP minimum, etc.). Photos géotaggées et justificatifs techniques collectés au fil du chantier.
5
Déposer le dossier dans les délais
Dossier complet (attestation sur l'honneur, facture, preuves techniques) transmis au signataire, qui dépose au PNCEE. Délai usuel : ~2 mois après fin de travaux ; règle exacte fixée par la charte et l'arrêté.
6
Recevoir la prime
Paiement après validation par le signataire (avant ou après dépôt PNCEE selon le modèle). En cas de retard anormal, médiateur national de l'énergie.

Coup de pouce + MaPrimeRénov’ : cumul possible ?

Oui, en principe. MaPrimeRénov’ (aide publique versée par l’Anah) et la prime CEE — y compris bonifiée par un Coup de pouce — relèvent de deux logiques distinctes : l’une est budgétaire, l’autre est une obligation privée pesée sur les vendeurs d’énergie. Le cumul est autorisé par principe, sauf disposition contraire expressément prévue dans la charte Coup de pouce ou dans l’arrêté encadrant MaPrimeRénov’.

Précaution pratique. Le total des aides ne peut toutefois pas dépasser le coût réel des travaux : un plafond de reste à charge minimum est en général imposé, en particulier pour les ménages modestes et très modestes, par les décrets applicables à MaPrimeRénov’. Les simulateurs officiels de france-renov.gouv.fr et maprimerenov.gouv.fr intègrent cette règle et donnent un chiffrage fiable avant signature.

Pour un panorama détaillé du cumul et de ses limites, voir notre guide : MaPrimeRénov’ et CEE : règles de cumul.

Quelles sont les évolutions 2026 du Coup de pouce CEE ?

Trois tendances de fond depuis 2023 : durcissement technique (coefficients de performance rehaussés, contrôles renforcés par l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié), révision à la baisse des bonifications les plus généreuses pour limiter les effets d’aubaine, et retrait progressif des opérations fossiles (chaudières gaz en voie d’extinction). PAC, biomasse et réseaux EnR&R concentrent désormais l’effort.

Chartes clôturées à ne pas confondre. Le Coup de pouce Isolation (offres « à 1 € » 2019–2021) a été clôturé le 30 juin 2022. Le Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage (BAR-TH-173) a été supprimé par l’arrêté du 18 novembre 2024 (JORFTEXT000050626971). Ces deux bonifications ne peuvent plus être proposées en 2026.

Quels pièges et arnaques éviter sur le Coup de pouce CEE ?

Le mirage du « 1 euro symbolique »

Certaines offres agressives annoncent une installation à 1 euro en omettant le reste à charge minimum imposé par la réglementation pour les opérations aidées, ou en facturant des prestations annexes à part. Depuis 2021, les offres « à 1 euro » ne sont plus autorisées pour la majorité des gestes de rénovation. Méfiance absolue en cas de promesse de ce type.

Démarchage téléphonique illicite

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans les logements. Tout appel non sollicité vantant un « Coup de pouce » est donc présumé illégal. Raccrochez et signalez à la DGCCRF via SignalConso.

Fausse promesse de cumul

Certains intermédiaires annoncent un cumul « gratuit » entre plusieurs chartes Coup de pouce pour la même opération, alors qu’un même kWh cumac ne peut être bonifié deux fois. Résultat pratique : la prime effectivement versée au dépôt est inférieure à celle annoncée, et le bénéficiaire se retrouve avec un reste à charge inattendu.

Questions fréquentes

Le Coup de pouce est-il systématique ?

Non. Les chartes sont facultatives pour les obligés et délégataires : ils les signent selon leur stratégie d'approvisionnement CEE. La bonification suppose donc une contractualisation avec un signataire effectif, avant signature du devis. Vérifiez le nom du signataire sur la liste publiée par le ministère.

Qui finance réellement le Coup de pouce ?

L'obligé signataire (vendeur d'énergie soumis à l'obligation CEE, article L221-1). Il répercute le coût dans le prix de l'énergie facturé à ses clients. Ce n'est pas une aide d'État budgétaire mais une bonification contractuelle privée encadrée par arrêté.

Peut-on cumuler plusieurs Coup de pouce ?

Le cumul dépend de chaque charte. Sur un même geste, Chauffage et Rénovation performante sont exclusifs (un kWh cumac ne peut être bonifié deux fois). Sur deux opérations distinctes (ex. PAC + raccordement réseau), le cumul est possible sauf interdiction des arrêtés. Demandez confirmation écrite au signataire.

Que se passe-t-il quand une charte prend fin ?

La date de fin est fixée par l'arrêté. Les dossiers engagés avant échéance (devis signé, bon de commande) restent traités selon la charte d'origine si le dépôt PNCEE intervient dans le délai. Les nouveaux devis signés après retombent au forfait CEE classique, sans bonification.

Puis-je négocier le montant de la prime ?

Oui. Depuis 2022, plus de plancher en euros : chaque signataire fixe son barème dans la limite des coefficients de la charte. Les écarts sont parfois significatifs — comparez plusieurs propositions. Attention au reste à charge réel (frais d'accompagnement parfois facturés à côté) et à la date d'engagement : changer de signataire après devis peut rendre le dossier inéligible.

Un artisan peut-il refuser un Coup de pouce ?

Oui. L'artisan n'est pas signataire de la charte. Sans partenariat avec un délégataire signataire ou par préférence pour un autre circuit, il peut refuser d'intégrer la prime au devis. Le bénéficiaire peut alors choisir un autre RGE partenaire d'un signataire, ou contractualiser directement avec un délégataire et demander à l'artisan de facturer sans prime intégrée.

Aller plus loin

Quatre ressources complémentaires pour maîtriser votre dossier CEE avant de signer un devis :

Primes CEE : panorama général

Le dispositif, les acteurs, les opérations

Guides CEE par opération

Isolation, chauffage, ventilation

MaPrimeRénov’ + CEE

Règles de cumul et plafonds

Obligé, délégataire, mandataire

Les 3 rôles du circuit CEE

Sources officielles : legifrance.gouv.fr, france-renov.gouv.fr, maprimerenov.gouv.fr, Bulletin officiel du ministère chargé de l’énergie.

Aides CEE — barèmes 2026. Informations à titre indicatif. Vérifiez les conditions exactes sur france-renov.gouv.fr ou auprès d'un conseiller France Rénov' (3818, appel non surtaxé) avant signature d'un devis.