Guide neutre — article L221-7 du code de l’énergie

Coup de pouce CEE 2026 : chartes actives et bonifications

Les chartes « Coup de pouce » bonifient certaines primes CEE d’une opération standardisée. Ce guide recense les chartes actives en 2026, leur cadre juridique, les opérations concernées et le parcours à suivre pour en bénéficier sans se faire piéger.

Un Coup de pouce est une bonification contractuelle d’une prime CEE, définie par une charte signée entre l’État et un obligationé ou délégataire. La bonification est reversée au bénéficiaire final sous forme de prime majorée. Engagement obligatoire avant signature du devis, artisan RGE, dépôt dans les délais : trois règles d’or.

Les « Coup de pouce » sont devenus, depuis leur lancement en 2019, l’un des leviers les plus visibles du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ils ne créent pas de nouvelles opérations : ils majorent le volume de CEE généré par une opération déjà standardisée, en contrepartie d’un engagement contractuel pris par un obligationé ou un délégataire auprès de l’État.

Cet article décrit ce qu’est juridiquement un Coup de pouce, liste les chartes actives ou historiques en 2026, explique le parcours à suivre côté particulier et l’articulation avec MaPrimeRénov’, et signale les pièges fréquents. Les données chiffrées exactes sont volontairement renvoyées aux sites officiels — france-renov.gouv.fr et maprimerenov.gouv.fr — car les montants peuvent être ajustés par arrêté en cours d’année.

Qu’est-ce qu’un Coup de pouce CEE ?

Définition juridique. Un Coup de pouce est une bonification contractuelle d’une opération standardisée CEE. Il ne définit pas lui-même une opération nouvelle : il s’adosse à une fiche existante (exemple BAR-TH-171 pour une pompe à chaleur air/eau) et applique un coefficient multiplicateur au volume de CEE généré, dont la contrepartie est versée par le signataire de la charte au bénéficiaire final sous forme de prime. Depuis 2022, les montants planchers en euros par profil de ménage ne sont plus imposés par arrêté : chaque signataire fixe librement son propre barème.

Cadre réglementaire. Les chartes Coup de pouce sont prises sur le fondement de l’article L221-7 du code de l’énergie, qui autorise le ministre chargé de l’énergie à bonifier certaines opérations par arrêté. Chaque dispositif fait l’objet d’un arrêté sectoriel (arrêté du 25 mars 2020 modifié pour le chauffage, arrêté du 8 octobre 2020 modifié puis prolongé par l’arrêté du 7 janvier 2026 pour la rénovation d’ampleur), publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’énergie et consultable sur Légifrance. L’ensemble du dispositif s’inscrit depuis le 1^er janvier 2026 dans la 6^e période CEE (01/01/2026 – 31/12/2030), encadrée par l’arrêté du 21 décembre 2025 (JORFTEXT000053158200) et le décret n° 2025-1048.

Principe économique. L’obligé ou le délégataire signe une charte d’engagement avec l’État. En échange, il obtient un bonus de volume CEE sur les opérations concernées, qu’il s’engage à reverser au bénéficiaire final sous forme de prime majorée. Le coût total reste supporté par l’obligé, qui le répercute ensuite dans le prix de l’énergie qu’il vend à ses clients. Le Coup de pouce n’est donc pas une subvention publique, même s’il en donne souvent l’apparence dans la communication grand public.

Portée. Un Coup de pouce ne crée aucun droit automatique : il ne s’applique que si le bénéficiaire contractualise avec un signataire effectif de la charte, avant la signature du devis des travaux. C’est cette antériorité de l’engagement qui conditionne juridiquement l’éligibilité.

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Quelles chartes Coup de pouce CEE sont actives en 2026 ?

Le tableau ci-dessous recense les chartes en vigueur ou historiquement publiées. Le statut d’une charte peut évoluer par arrêté en cours d’année. En cas de doute, vérifier la dernière version publiée sur Légifrance et sur france-renov.gouv.fr avant tout engagement.

Les informations ci-dessous sont données à titre pédagogique ; elles ne se substituent pas aux arrêtés en vigueur au jour du devis. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi.

Coup de pouce Chauffage (résidentiel individuel)

Charte active en 2026 — dépôt des chartes signataires avant le 01/02/2026

Base juridique: Instituée par l'arrêté du 25 mars 2020 modifié (NOR : TRER2008220A) pris en application de l'article L221-7 du code de l'énergie. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie et consultable sur Légifrance.
Périmètre: Remplacement, en maison individuelle ou appartement à usage de résidence principale, d'un équipement de chauffage individuel au charbon, au fioul ou au gaz (hors condensation pour certains gestes) par un équipement utilisant une énergie renouvelable ou de récupération. La fiche BAR-TH-106 (chaudière gaz THPE) est abrogée depuis le 01/01/2024 et n'entre plus dans le périmètre.
Opérations concernées: BAR-TH-171 — pompe à chaleur air/eau (remplace la BAR-TH-104 abrogée le 01/01/2024)
BAR-TH-172 — pompe à chaleur eau/eau ou sol/eau
BAR-TH-113 — chaudière biomasse individuelle performante
BAR-TH-143 — système solaire combiné (SSC)
BAR-TH-137 — raccordement d'un logement existant à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des EnR&R
BAR-TH-112 — appareil indépendant de chauffage au bois (en remplacement d'un équipement au charbon)
Signataires: Signataires : obligés et délégataires CEE volontaires (vendeurs d'énergie et leurs délégataires inscrits au registre national). La liste des signataires effectifs est publiée et mise à jour sur le site du ministère chargé de l'énergie ; elle évolue au fil des adhésions et des retraits.
Conditions d’éligibilité: Le dispositif distingue les ménages en situation de précarité énergétique (modestes et très modestes, au sens de l'arrêté du 30 mars 2020) et les autres ménages. La bonification s'exprime sous forme de coefficient multiplicateur appliqué au volume CEE de base de l'opération, plus élevé pour les ménages modestes.
Montants indicatifs: Depuis 2022, les montants planchers de prime en euros par profil de ménage ne sont plus imposés par arrêté : chaque signataire fixe ses propres barèmes. La charte fixe en revanche les coefficients multiplicateurs de bonification (ordre de grandeur : ×5 sur le volume CEE pour une PAC ou une chaudière biomasse chez un ménage modeste, ×2 pour un système solaire combiné, ×5 ou ×4 pour un appareil bois selon profil). Le montant final en euros dépend du signataire, de la localisation du bien et du profil du ménage — à simuler sur le site du signataire ou sur ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/coup-pouce-chauffage.
Date de fin: Charte ouverte en 2026 : les obligés et délégataires peuvent la signer jusqu'au 01/02/2026, les opérations engagées sous charte restent éligibles selon les délais de l'arrêté en vigueur. Vérifier la dernière version sur Légifrance avant tout engagement.

Coup de pouce Rénovation d'ampleur (maison individuelle et appartement)

Charte active en 2026 — prolongée par l'arrêté du 7 janvier 2026

Base juridique: Instituée par l'arrêté du 8 octobre 2020 modifié, pris en application de l'article L221-7 du code de l'énergie, et prolongée par l'arrêté du 7 janvier 2026 (JORFTEXT000053373748), en vigueur depuis le 17/01/2026. Elle encadre la bonification CEE des opérations de rénovation d'ampleur en maison individuelle et en appartement.
Périmètre: Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle ou d'un appartement existant, occupé à titre de résidence principale. Les résidences secondaires sont exclues du bénéfice de la charte. Les travaux doivent permettre un saut de 2 classes DPE minimum, attesté par un audit énergétique avant/après.
Opérations concernées: BAR-TH-174 — rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (remplace la BAR-TH-164 abrogée)
BAR-TH-175 — rénovation d'ampleur d'un appartement
Audit énergétique préalable obligatoire
Réalisation des travaux par des entreprises titulaires du signe de qualité RGE pour chaque lot concerné
Signataires: Signataires : obligés et délégataires volontaires. Le bénéficiaire doit contractualiser avec un signataire de la charte avant la signature du devis.
Conditions d’éligibilité: Saut de 2 classes DPE minimum calculé selon la méthode prévue par l'arrêté, résidence principale uniquement, résidences secondaires expressément exclues. Les plafonds MaPrimeRénov' Parcours accompagné s'appliquent pour le cumul avec l'aide publique.
Montants indicatifs: La bonification prend la forme d'un coefficient multiplicateur appliqué au volume CEE de base de l'opération BAR-TH-174 ou BAR-TH-175, variable selon le nombre de classes DPE gagnées. Depuis 2022, aucun montant plancher en euros n'est imposé par arrêté : chaque signataire fixe son propre barème. Le montant final dépend du signataire, de la surface, du gain énergétique et du profil du ménage — à simuler sur le site du signataire.
Date de fin: Pas de date limite d'achèvement fixée par l'arrêté du 7 janvier 2026 ; la charte reste en vigueur tant qu'elle n'est pas abrogée par un arrêté ultérieur.

Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif

Charte active en 2026 — prolongée par l'arrêté du 7 janvier 2026

Base juridique: Prolongée par l'arrêté du 7 janvier 2026 (JORFTEXT000053373748), en vigueur depuis le 17/01/2026, pris en application de l'article L221-7 du code de l'énergie. Elle encadre la bonification CEE des opérations de rénovation performante en copropriété et logement social.
Périmètre: Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif existant (copropriété, bailleur social), avec un bouquet de travaux permettant un gain énergétique significatif attesté par audit avant/après.
Opérations concernées: BAR-TH-177 — rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif
Audit énergétique préalable obligatoire
Réalisation des travaux par des entreprises titulaires du signe de qualité RGE pour chaque lot concerné
Signataires: Signataires : obligés et délégataires volontaires. Le syndic ou le bailleur contractualise avec un signataire de la charte avant la signature du devis des travaux.
Conditions d’éligibilité: Gain énergétique minimal fixé par l'arrêté, sur la base de la méthode de calcul officielle. Les exigences techniques et documentaires suivent la fiche BAR-TH-177.
Montants indicatifs: Bonification sous forme de coefficient multiplicateur appliqué au volume CEE de base de l'opération BAR-TH-177. Depuis 2022, aucun montant plancher en euros n'est imposé par arrêté : chaque signataire fixe son barème. Le montant final dépend du signataire, de la surface rénovée et du gain énergétique — à simuler sur le site du signataire.
Date de fin: Charte prolongée par l'arrêté du 7 janvier 2026 ; sa date de fin est fixée par arrêté, vérifier la dernière version sur Légifrance avant tout engagement.

Coup de pouce Chauffage des bâtiments collectifs et tertiaires

Charte active en 2026 — vérifier la dernière version sur Légifrance

Base juridique: Instituée sur le fondement de l'article L221-7 du code de l'énergie, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie. Elle encadre la bonification CEE du remplacement d'équipements de chauffage dans les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.
Périmètre: Remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz par un équipement utilisant une énergie renouvelable ou de récupération, ou raccordement à un réseau de chaleur EnR&R, dans un bâtiment résidentiel collectif ou un bâtiment tertiaire existant.
Opérations concernées: BAR-TH-137 — raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des EnR&R (résidentiel collectif)
BAR-TH-178 / BAR-TH-179 / BAR-TH-180 — équipements de chauffage performants en résidentiel collectif
BAT-TH-127 — raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur EnR&R
BAT-TH-162 / BAT-TH-163 / BAT-TH-164 — équipements de chauffage performants en tertiaire
Signataires: Signataires : obligés et délégataires CEE volontaires. Le maître d'ouvrage (syndic, bailleur social, gestionnaire tertiaire) contractualise avec un signataire de la charte avant la signature du devis.
Conditions d’éligibilité: Les exigences techniques suivent les fiches d'opérations standardisées correspondantes. Les contrôles sur site prévus par l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié s'appliquent.
Montants indicatifs: Bonification sous forme de coefficient multiplicateur appliqué au volume CEE de base de chaque opération. Aucun montant plancher en euros n'est imposé par arrêté depuis 2022 : chaque signataire fixe son barème. Le montant final dépend du signataire, de la surface traitée et du type d'équipement — à simuler sur le site du signataire.
Date de fin: Charte reconduite par arrêté ; vérifier la dernière version en vigueur sur Légifrance avant tout engagement.

Comment bénéficier d’un Coup de pouce CEE en 2026 ?

Le parcours est strict et l’ordre des étapes est opposable : une inversion, même de bonne foi, peut faire rejeter le dossier au PNCEE et priver le bénéficiaire de la prime.

1
Choisir un artisan RGE
Seules les entreprises titulaires du signe de qualité RGE (Reconnu garant de l'environnement) correspondant à l'opération peuvent réaliser les travaux ouvrant droit à la prime CEE. Vérifiez la validité du RGE sur france-renov.gouv.fr ; un RGE expiré ou sur un autre domaine de travaux disqualifie le dossier.
2
S'engager AVANT la signature du devis
L'engagement auprès du signataire de la charte (création d'un compte, acceptation des CGU, validation de l'opération) doit impérativement précéder la signature du devis de l'artisan. La date d'engagement est contrôlée au PNCEE. Toute antériorité du devis entraîne le rejet du dossier.
3
Obtenir le devis mentionnant la prime bonifiée
L'artisan émet ensuite le devis, qui doit mentionner de manière lisible la prime Coup de pouce prévue (montant ou référence à la charte) et le nom du signataire. C'est la preuve commerciale de la bonification.
4
Signer l’engagement et réaliser les travaux
Le bénéficiaire signe le devis, puis les travaux sont réalisés conformément aux règles techniques de la fiche d'opération standardisée (isolant certifié ACERMI, PAC avec COP minimum, etc.). Les photos géotaggées et justificatifs techniques sont collectés au fil du chantier.
5
Déposer le dossier dans les délais
Une fois les travaux achevés et payés, le dossier complet (attestation sur l'honneur, facture, preuves techniques) est transmis au signataire, qui le dépose au PNCEE. Le délai habituel est de l'ordre de deux mois après la fin des travaux ; la charte et l'arrêté applicable fixent la règle exacte.
6
Recevoir la prime versée par le signataire
Le paiement intervient après validation du dossier par le signataire — parfois avant dépôt PNCEE, parfois après, selon le modèle. En cas de retard anormal, consultez la médiation nationale de l'énergie.

Coup de pouce + MaPrimeRénov’ : cumul possible ?

Oui, en principe. MaPrimeRénov’ (aide publique versée par l’Anah) et la prime CEE — y compris bonifiée par un Coup de pouce — relèvent de deux logiques distinctes : l’une est budgétaire, l’autre est une obligation privée pesée sur les vendeurs d’énergie. Le cumul est autorisé par principe, sauf disposition contraire expressément prévue dans la charte Coup de pouce ou dans l’arrêté encadrant MaPrimeRénov’.

Précaution pratique. Le total des aides ne peut toutefois pas dépasser le coût réel des travaux : un plafond de reste à charge minimum est en général imposé, en particulier pour les ménages modestes et très modestes, par les décrets applicables à MaPrimeRénov’. Les simulateurs officiels de france-renov.gouv.fr et maprimerenov.gouv.fr intègrent cette règle et donnent un chiffrage fiable avant signature.

Pour un panorama détaillé du cumul et de ses limites, voir notre guide : MaPrimeRénov’ et CEE : règles de cumul.

Quelles sont les évolutions 2026 du Coup de pouce CEE ?

Depuis 2023, la politique publique des CEE et des Coup de pouce poursuit trois tendances de fond. La première est le durcissement progressif des critères techniques des opérations : coefficients de performance minimaux rehaussés, contrôles sur site renforcés par l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié, exigences documentaires accrues.

La deuxième est la révision à la baisse des bonifications les plus généreuses, observée en particulier sur les chartes historiques qui avaient alimenté les offres « à 1 euro » entre 2019 et 2021. Ce mouvement vise à rééquilibrer le reste à charge et à limiter les effets d’aubaine.

La troisième est le retrait progressif des opérations fossiles du périmètre des Coup de pouce : les bonifications sur les chaudières au gaz, déjà très encadrées, sont en voie d’extinction, dans la ligne de la stratégie nationale bas carbone. Les PAC, les chaudières biomasse et les raccordements à des réseaux de chaleur EnR&R concentrent désormais l’essentiel de l’effort.

Chartes clôturées à ne pas confondre. Plusieurs chartes Coup de pouce historiquement connues ne sont plus actives en 2026 et doivent être écartées de toute communication commerciale. Le Coup de pouce Isolation, qui a alimenté les offres « à 1 euro » entre 2019 et 2021, a été clôturé le 30 juin 2022. Le Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage (fiche BAR-TH-173), qui bonifiait l’installation de systèmes de régulation pièce par pièce, a été supprimé par l’arrêté du 18 novembre 2024 (JORFTEXT000050626971). Ces deux bonifications ne peuvent plus être proposées en 2026 ; toute promesse commerciale les évoquant comme actives constitue une information trompeuse.

Ces tendances sont factées ; les calendriers précis de sortie dépendent toutefois de chaque arrêté modificatif et peuvent évoluer. C’est une raison supplémentaire de vérifier la version à jour de chaque texte avant de s’engager.

Quels pièges et arnaques éviter sur le Coup de pouce CEE ?

Le mirage du « 1 euro symbolique »

Certaines offres agressives annoncent une installation à 1 euro en omettant le reste à charge minimum imposé par la réglementation pour les opérations aidées, ou en facturant des prestations annexes à part. Depuis 2021, les offres « à 1 euro » ne sont plus autorisées pour la majorité des gestes de rénovation. Méfiance absolue en cas de promesse de ce type.

Démarchage téléphonique illicite

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans les logements. Tout appel non sollicité vantant un « Coup de pouce » est donc présumé illégal. Raccrochez et signalez à la DGCCRF via SignalConso.

Fausse promesse de cumul

Certains intermédiaires annoncent un cumul « gratuit » entre plusieurs chartes Coup de pouce pour la même opération, alors qu’un même kWh cumac ne peut être bonifié deux fois. Résultat pratique : la prime effectivement versée au dépôt est inférieure à celle annoncée, et le bénéficiaire se retrouve avec un reste à charge inattendu.

Questions fréquentes

Le Coup de pouce est-il systématique ?

Non. Les chartes Coup de pouce sont facultatives pour les obligés et les délégataires : ils les signent s'ils le souhaitent, en fonction de leur stratégie d'approvisionnement en CEE. Un bénéficiaire ne peut donc obtenir la bonification que s'il contractualise avec un signataire effectif de la charte concernée, avant la signature du devis. Vérifiez toujours que le nom de votre délégataire ou obligé figure sur la liste publiée par le ministère chargé de l'énergie.

Qui finance réellement le Coup de pouce ?

Le financement reste intégralement supporté par l'obligé signataire de la charte, c'est-à-dire le vendeur d'énergie soumis à l'obligation CEE prévue à l'article L221-1 du code de l'énergie. L'obligé répercute ce coût dans le prix de l'énergie qu'il facture à ses clients finaux. Le Coup de pouce n'est pas une aide d'État au sens budgétaire : c'est une bonification contractuelle privée, encadrée par arrêté, qu'un obligé s'engage à verser en contrepartie d'un volume de CEE bonifié.

Peut-on cumuler plusieurs Coup de pouce ?

Le cumul dépend de la rédaction de chaque charte. Certaines opérations « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Rénovation performante » sont exclusives l'une de l'autre lorsqu'elles portent sur le même geste, car un même kWh cumac ne peut être bonifié deux fois. En revanche, on peut en principe cumuler deux chartes sur deux opérations distinctes (par exemple une PAC bonifiée et un raccordement au réseau de chaleur), sous réserve que les arrêtés applicables ne l'interdisent pas. Demandez systématiquement confirmation écrite au signataire.

Que se passe-t-il quand une charte Coup de pouce prend fin ?

La date de fin d'une charte est fixée par l'arrêté qui l'a créée. Au-delà, les dossiers engagés avant l'échéance restent traités selon la charte d'origine, à condition que la date d'engagement (signature du devis, bon de commande ou contrat) soit antérieure à la fin de la charte et que le dépôt au PNCEE intervienne dans le délai imparti par l'arrêté. Les nouveaux devis signés après l'échéance retombent au forfait CEE classique, sans bonification.

Puis-je négocier le montant de la prime Coup de pouce ?

Oui, très souvent. Depuis 2022, les montants planchers en euros par profil de ménage ne sont plus imposés par arrêté : chaque signataire fixe librement son propre barème, dans le respect des coefficients multiplicateurs de bonification prévus par la charte. À opération identique, la différence de prime entre deux signataires peut être significative — comparez systématiquement plusieurs propositions avant d'arrêter votre choix. Attention toutefois à la transparence du reste à charge : un montant affiché élevé peut parfois masquer des frais d'accompagnement facturés à côté. Et soyez vigilant sur la date d'engagement (voir règles du parcours) : changer de signataire après la signature du devis peut rendre le dossier inéligible.

Un artisan peut-il refuser un Coup de pouce ?

Oui. L'artisan n'est pas signataire de la charte : il réalise simplement les travaux. S'il n'a pas de partenariat avec un délégataire signataire, ou s'il préfère travailler avec un autre circuit CEE, il peut refuser d'intégrer le Coup de pouce dans son devis. Dans ce cas, le bénéficiaire peut soit choisir un autre artisan RGE partenaire d'un signataire de la charte, soit contractualiser directement avec un délégataire signataire et demander à l'artisan de facturer sans prime intégrée.