Aller au contenu principal
Devis gratuit

Droit d'opposition et suppression de fiche

Dernière mise à jour : Avril 2026

Chez ServicesArtisans, nous respectons pleinement les droits des professionnels dont les données apparaissent sur notre plateforme. Cette page vous explique comment exercer votre droit d'opposition ou demander la suppression de votre fiche.

1. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez notamment :

  • Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
  • Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.

Qui peut en bénéficier : tout professionnel (artisan, entreprise) dont les données apparaissent sur la plateforme ServicesArtisans.

Base légale du traitement : le référencement des fiches artisans repose sur notre intérêt légitime (Art. 6.1.f du RGPD). Les données proviennent de sources publiques, notamment les registres professionnels officiels (répertoire SIREN/SIRET) et la base ADEME des entreprises RGE (open data). Vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment.

2. Comment exercer votre droit

Trois options s'offrent à vous :

Option 1 — Depuis votre fiche artisan

Rendez-vous sur votre fiche artisan sur ServicesArtisans et cliquez sur le bouton « Demander la suppression de cette fiche ». Un formulaire vous permettra de soumettre votre demande directement.

Option 2 — Par email

Envoyez un email à dpo@servicesartisans.fr en précisant :

  • Votre nom ou la raison sociale de votre entreprise
  • Votre numéro SIRET
  • L'URL de la fiche concernée (si vous la connaissez)
  • Votre demande (opposition au traitement et/ou suppression de la fiche)

Option 3 — Par courrier postal

Adressez votre demande par courrier à :

ServicesArtisans
Service DPO
Adresse disponible sur demande via dpo@servicesartisans.fr

3. Délais de traitement

  • Accusé de réception : sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de votre demande.
  • Traitement : sous 30 jours maximum, conformément à l'article 12.3 du RGPD.
  • Désindexation : dès réception de votre demande, nous ajoutons une directive noindex sur votre fiche pour demander aux moteurs de recherche de la retirer de leurs résultats.

4. Ce qui se passe après votre demande

  1. Désindexation immédiate : votre fiche est marquée noindex dès réception de la demande. Les moteurs de recherche cessent de l'afficher dans leurs résultats.
  2. Désactivation de la fiche : après validation de votre identité, la fiche est désactivée et n'apparaît plus sur le site.
  3. Conservation légale : conformément à nos obligations légales, les données sont conservées pendant 1 an après la suppression de la fiche à des fins de preuve, puis définitivement supprimées. La durée générale de conservation des données actives est de 3 ans (cf. notre politique de confidentialité).

5. Recours

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

6. Contact DPO

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :

Consultez également notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur le traitement de vos données.