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Notification de violation de données

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Notre engagement

ServicesArtisans s'engage à protéger vos données personnelles. En cas de violation de données (accès non autorisé, perte, destruction), nous appliquons une procédure stricte conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

2. Qu'est-ce qu'une violation de données ?

Tout incident de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données personnelles.

3. Notre procédure

  1. Détection et évaluation (0-24h) : Identification de la violation, évaluation de la gravité, isolation du système affecté.
  2. Notification CNIL (sous 72h) : Si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes, notification à la CNIL via le téléservice dédié.
  3. Notification des personnes (sans délai injustifié) : Si le risque est élevé, information directe des personnes concernées par email avec : nature de la violation, données concernées, conséquences probables, mesures prises.
  4. Remédiation : Correction de la faille, renforcement des mesures de sécurité, documentation complète de l'incident.

4. Signaler une faille de sécurité

Si vous découvrez une faille de sécurité ou suspectez une violation de données :

Nous nous engageons à accuser réception de votre signalement sous 24 heures.

5. Registre des violations

Conformément à l'article 33.5 du RGPD, nous tenons un registre interne de toutes les violations de données, qu'elles aient ou non été notifiées à la CNIL.

6. Contact CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

  • 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
  • www.cnil.fr

7. Contact DPO

Pour toute question relative à cette procédure ou à la protection de vos données :

Consultez également notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur le traitement de vos données.