Acompte artisan : plafond, règles, sécurité

Usages professionnels (CAPEB, FFB, Confédération de l'Artisanat) : (1) Travaux standards <10 000 € : 25-30 % à la signature ; (2) Travaux 10-30 000 € : 20-30 % + échelonnement selon avancement ; (3) Travaux >30 000 € : 15-25 % + 3-4 paiements échelonnés ; (4) Matériel sur mesure (cuisine, menuiseries, verrière) : jusqu'à 40-50 % justifié par commande usine. Au-delà de 50 % : demandez justification écrite détaillée (fournisseur non négociable, matériel prépayé) + attestation bancaire solvabilité. Une entreprise saine n'exige jamais >50 % sans raison documentée.

Distinction cruciale — art. 1590 Code civil : (1) Arrhes = versement avec faculté de rétractation réciproque. Si client se rétracte : perte des arrhes. Si artisan se rétracte : restitution arrhes + somme égale. Mention explicite devis « arrhes » obligatoire ; (2) Acompte = engagement ferme définitif. Aucune rétractation possible (hors 14 j démarchage à domicile). Artisan ne livre pas : restitution acompte + dommages-intérêts possibles. En doute : la jurisprudence qualifie d'acompte par défaut. Pour sécuriser votre flexibilité : exiger mention « arrhes » par écrit. Pour sécuriser la livraison : garder le terme « acompte ».

Procédure en 4 étapes : (1) Lettre recommandée AR à l'artisan lui demandant exécution ou remboursement sous 30 j + rappel art. 1219 Code civil + intérêts au taux légal (6,82 % en 2024) ; (2) Si refus, mise en demeure LRAR + délai 15 j + annonce saisie tribunal ; (3) Saisie tribunal judiciaire de proximité si <10 000 € (formulaire cerfa 16042, sans avocat) ; (4) Si liquidation judiciaire de l'entreprise : déclaration de créance au mandataire sous 2 mois à partir de la publication au BODACC. Taux de récupération moyen : 85-95 % si entreprise solvable, 20-40 % si liquidation. Assurance protection juridique (MRH) couvre souvent frais avocat.

Checklist sécurisation : (1) Devis daté, signé des 2 parties, mention manuscrite « bon pour accord », SIRET, RC Pro, décennale ; (2) Vérifier SIRET actif sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (5 min) ; (3) Vérifier activité depuis >2 ans (stabilité financière minimale) ; (4) Vérifier attestation décennale en cours (année en cours), nominative, métier concerné ; (5) Payer par chèque bancaire nominatif (traçabilité) — refuser espèces > 1 000 € ou virement vers compte non nominatif ; (6) Obtenir facture d'acompte datée avec mention « acompte sur travaux » + numérotation (TVA déductible si pro) ; (7) Conserver preuves 10 ans (durée décennale).

C'est une infraction caractérisée. Art. 289 CGI + art. L441-9 Code de commerce : facture obligatoire pour toute prestation de services à un particulier dès 25 € (à la demande du client) ou systématique dès 1 500 €. Refus = amende 75 000 € pour l'artisan. Démarches : (1) LRAR formelle exigeant la facture sous 8 j avec mention de ces textes ; (2) Si refus persistant, signalement DGCCRF via signal.conso.gouv.fr + à l'URSSAF (suspicion travail dissimulé) ; (3) Demande immédiate de remboursement acompte si refus : rupture du contrat pour faute = restitution + dommages-intérêts. Un artisan sérieux délivre systématiquement facture d'acompte dans les 48 h.