Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'utilisation du site servicesartisans.fr et des services proposés par ServicesArtisans.
En utilisant notre plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGVU.
2. Description des services
ServicesArtisans est une plateforme de mise en relation entre :
- Des particuliers ou professionnels recherchant des artisans (les "Utilisateurs")
- Des artisans et entreprises du bâtiment (les "Artisans Partenaires")
Notre service permet aux Utilisateurs de :
- Rechercher des artisans par métier et localisation
- Consulter les fiches des artisans (coordonnées, avis, certifications)
- Demander des devis gratuits
- Comparer les offres reçues
3. Gratuité du service
L'utilisation de la plateforme est entièrement gratuite pour les particuliers et les artisans. Les demandes de devis sont gratuites et sans engagement.
4. Inscription des artisans
Les artisans souhaitant apparaître sur la plateforme doivent :
- Créer un compte professionnel
- Fournir les justificatifs demandés (SIRET, assurances, qualifications)
- Accepter les présentes CGVU et la charte qualité
ServicesArtisans se réserve le droit de refuser ou suspendre toute inscription ne respectant pas nos critères de qualité.
5. Rôle d'intermédiaire
ServicesArtisans agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Artisans Partenaires.
En conséquence, ServicesArtisans :
- Ne garantit pas la disponibilité des artisans
- N'est pas responsable de la qualité des prestations réalisées
- N'intervient pas dans la fixation des prix
- N'est pas responsable des litiges entre Utilisateurs et Artisans
6. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s'engagent à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
- Respecter les artisans et maintenir une communication courtoise
- Ne pas publier de faux avis
7. Obligations des Artisans Partenaires
Les Artisans Partenaires s'engagent à :
- Disposer de toutes les autorisations et assurances nécessaires
- Répondre aux demandes de devis dans un délai raisonnable
- Fournir des devis clairs et détaillés
- Respecter les engagements pris envers les clients
- Maintenir leurs informations à jour sur la plateforme
8. Avis et notations
Les Utilisateurs peuvent laisser des avis sur les artisans après une prestation. Ces avis doivent être sincères, factuels et respectueux.
ServicesArtisans se réserve le droit de modérer ou supprimer les avis :
- Contenant des propos injurieux ou diffamatoires
- Sans rapport avec une prestation réelle
- Manifestement faux ou de mauvaise foi
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, base de données) sont la propriété de ServicesArtisans et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
11. Limitation de responsabilité
ServicesArtisans ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- Des contenus publiés par les utilisateurs ou artisans
- Des relations contractuelles entre Utilisateurs et Artisans
- Des interruptions temporaires du service
12. Modification des CGVU
ServicesArtisans se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGVU :
- Email : contact@servicesartisans.fr
- Courrier : Coordonnées disponibles sur la page mentions légales.