Tous les géomètres de Bourgogne-Franche-Comté

Seul un géomètre-expert inscrit à l'Ordre peut réaliser un bornage officiel — les documents produits par un géomètre non inscrit n'ont pas de valeur juridique.

Demandez un devis détaillé qui distingue les honoraires du géomètre-expert et les frais annexes (déplacement, bornes, publication au cadastre) : les tarifs ne sont pas réglementés et varient du simple au triple.

Conservez précieusement le procès-verbal de bornage : c'est un document juridique définitif qui ne peut être contesté que par voie judiciaire et qui engage votre voisin autant que vous.

Mon voisin peut-il refuser un bornage ?

Non, le bornage est un droit imprescriptible prévu par l'article 646 du Code civil. Si votre voisin refuse de participer au bornage amiable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un bornage judiciaire. Le juge désignera un géomètre-expert et les frais seront partagés entre les deux parties. La procédure dure 6 à 18 mois.

Qu'est-ce qu'une division parcellaire ?

La division parcellaire consiste à diviser un terrain en deux ou plusieurs lots constructibles. Le géomètre-expert réalise le plan de division, dépose le dossier en mairie et procède au bornage des nouveaux lots. Cette opération est obligatoire pour vendre une partie de son terrain. Le coût est de 1 000 à 3 000 € et le délai de 1 à 3 mois.

Le bornage est-il obligatoire avant de vendre un terrain ?

Non obligatoire pour une vente classique, mais fortement recommandé. Il est obligatoire pour la vente d'un lot de lotissement (loi SRU). Le bornage sécurise la transaction et évite les litiges futurs avec les voisins.

Les devis sont-ils gratuits en Bourgogne-Franche-Comté ?

Oui, tous les devis via ServicesArtisans pour Bourgogne-Franche-Comté sont 100% gratuits et sans engagement. Jusqu'à 3 propositions de professionnels qualifiés.

D'où proviennent les données artisans en Bourgogne-Franche-Comté ?

Les artisans en Bourgogne-Franche-Comté proviennent des données SIREN officielles. Chaque professionnel dispose d'un SIREN actif et d'une activité déclarée dans le bâtiment.