Trouver un diagnostiqueur en Bourgogne-Franche-Comté

Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location depuis 2006. Depuis 2021, il est opposable juridiquement : un mauvais DPE peut entraîner une action en justice.

Vérifiez que votre diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité COFRAC et qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle à jour — c'est une obligation légale.

Pour une location, le DPE et l'ERP sont obligatoires lors de chaque nouveau bail. Le diagnostic plomb (CREP) est aussi requis pour les logements construits avant 1949.

Combien de temps les diagnostics immobiliers sont-ils valables ?

La validité varie selon le diagnostic : DPE : 10 ans. Amiante : illimité si négatif (à refaire si positif après travaux). Plomb (CREP) : illimité si négatif, 1 an si positif (pour la vente), 6 ans pour la location. Électricité et gaz : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. Termites : 6 mois. ERP : 6 mois. Loi Carrez : illimité sauf travaux.

Peut-on contester un diagnostic immobilier ?

Oui, si vous estimez qu'un diagnostic est erroné, vous pouvez faire appel à un autre diagnostiqueur pour un contre-diagnostic. En cas de préjudice avéré (DPE surévalué ayant conduit à un achat plus cher), une action en justice contre le diagnostiqueur est possible via son assurance RC professionnelle. Le vendeur peut aussi être mis en cause pour vice caché.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE est valable 10 ans. Attention aux anciens DPE : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont déjà caducs depuis le 1er janvier 2023. En cas de travaux de rénovation énergétique significatifs, il est recommandé de refaire le DPE pour valoriser votre bien.

Les devis sont-ils gratuits en Bourgogne-Franche-Comté ?

Oui, tous les devis via ServicesArtisans pour Bourgogne-Franche-Comté sont 100% gratuits et sans engagement. Jusqu'à 3 propositions de professionnels qualifiés.

D'où proviennent les données artisans en Bourgogne-Franche-Comté ?

Les artisans en Bourgogne-Franche-Comté proviennent des données SIREN officielles. Chaque professionnel dispose d'un SIREN actif et d'une activité déclarée dans le bâtiment.