Aller au contenu principal
Avantage fiscal

TVA réduite à 5,5 %

Avantage fiscal automatique sur les travaux d’économie d’énergie

Barèmes vérifiés le

La TVA est réduite de 20 % à 5,5 % sur la fourniture et la pose de matériaux et équipements éligibles à la rénovation énergétique. Avantage automatique appliqué directement par l'artisan sur la facture, sans démarche du client.

Montants TVA réduite à 5,5 % en 2026

CatégorieMontant maximumConditions
Économie immédiate sur la facture TTC14,5 % du montant HTTVA passe de 20 % à 5,5 % sur la fourniture + pose
Pas de plafond de montantillimité

Informations à titre indicatif. Vérifiez les conditions exactes sur france-renov.gouv.fr ou auprès d'un conseiller France Rénov' (3818, appel non surtaxé) avant signature d'un devis.

Conditions d'éligibilité

  • Logement résidence principale ou secondaire achevé depuis plus de 2 ans
  • Propriétaire occupant, bailleur, syndic ou locataire
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, ventilation, ENR)
  • Matériaux + pose facturés par l'artisan (TVA 5,5 % ne s'applique pas en achat direct)

Démarche en 3 étapes

  1. 1

    Vérifier l'éligibilité des travaux

    Liste exhaustive des matériaux et équipements éligibles publiée par l'administration fiscale. La majorité des travaux MaPrimeRénov' sont aussi éligibles à la TVA 5,5 %.

  2. 2

    Signer l'attestation simplifiée

    Le client signe une attestation simplifiée fournie par l'artisan, certifiant que le logement a plus de 2 ans et que les travaux sont éligibles.

  3. 3

    Recevoir la facture à 5,5 %

    L'artisan applique directement la TVA réduite. Aucune démarche de remboursement. La TVA 20 % n'est jamais avancée.

Questions fréquentes — TVA réduite à 5,5 %

Faut-il faire une demande pour la TVA 5,5 % ?

Non. C'est l'artisan qui applique directement le taux réduit sur la facture, après que le client ait signé l'attestation simplifiée certifiant que le logement a plus de 2 ans et que les travaux sont éligibles. Aucune démarche fiscale n'est nécessaire pour le client.

TVA 5,5 % vs TVA 10 % : quelle différence ?

La TVA 5,5 % concerne strictement les travaux d'économie d'énergie (isolation, chauffage performant, ventilation). La TVA 10 % s'applique aux autres travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien sur logements de plus de 2 ans (peinture, plomberie hors chaudière, etc.). Le taux 20 % reste pour les travaux de construction ou d'agrandissement.

Peut-on cumuler TVA 5,5 % avec MaPrimeRénov' ?

Oui, automatiquement. La TVA 5,5 % réduit le montant TTC de la facture, et MaPrimeRénov' s'applique sur ce montant TTC réduit. Le bénéficiaire profite des deux aides en parallèle.

Ces montants sont-ils garantis ?

Les montants présentés ici sont à jour au 29 avril 2026, sourcés depuis france-renov.gouv.fr et service-public.fr. Ils peuvent évoluer en cours d'année par décret. Avant signature d'un devis, vérifiez systématiquement les conditions exactes sur france-renov.gouv.fr ou auprès d'un conseiller France Rénov' (3818, appel non surtaxé).

Trouver un artisan RGE

La quasi-totalité des aides 2026 exige un artisan certifié RGE actif à la signature du devis. ServicesArtisans synchronise quotidiennement la base ADEME des artisans RGE (qualifications Qualibat, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec).

Sources officielles

Rédigé par Claire Dubois · méthodologie publiée sur /methodologie

Dernière vérification :