TVA réduite à 5,5 %
Avantage fiscal automatique sur les travaux d’économie d’énergie
Barèmes vérifiés le
La TVA est réduite de 20 % à 5,5 % sur la fourniture et la pose de matériaux et équipements éligibles à la rénovation énergétique. Avantage automatique appliqué directement par l'artisan sur la facture, sans démarche du client.
Montants TVA réduite à 5,5 % en 2026
| Catégorie | Montant maximum | Conditions |
|---|---|---|
| Économie immédiate sur la facture TTC | 14,5 % du montant HT | TVA passe de 20 % à 5,5 % sur la fourniture + pose |
| Pas de plafond de montant | illimité | — |
Informations à titre indicatif. Vérifiez les conditions exactes sur france-renov.gouv.fr ou auprès d'un conseiller France Rénov' (3818, appel non surtaxé) avant signature d'un devis.
Conditions d'éligibilité
- Logement résidence principale ou secondaire achevé depuis plus de 2 ans
- Propriétaire occupant, bailleur, syndic ou locataire
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, ventilation, ENR)
- Matériaux + pose facturés par l'artisan (TVA 5,5 % ne s'applique pas en achat direct)
Démarche en 3 étapes
- 1
Vérifier l'éligibilité des travaux
Liste exhaustive des matériaux et équipements éligibles publiée par l'administration fiscale. La majorité des travaux MaPrimeRénov' sont aussi éligibles à la TVA 5,5 %.
- 2
Signer l'attestation simplifiée
Le client signe une attestation simplifiée fournie par l'artisan, certifiant que le logement a plus de 2 ans et que les travaux sont éligibles.
- 3
Recevoir la facture à 5,5 %
L'artisan applique directement la TVA réduite. Aucune démarche de remboursement. La TVA 20 % n'est jamais avancée.
Questions fréquentes — TVA réduite à 5,5 %
Faut-il faire une demande pour la TVA 5,5 % ?
Non. C'est l'artisan qui applique directement le taux réduit sur la facture, après que le client ait signé l'attestation simplifiée certifiant que le logement a plus de 2 ans et que les travaux sont éligibles. Aucune démarche fiscale n'est nécessaire pour le client.
TVA 5,5 % vs TVA 10 % : quelle différence ?
La TVA 5,5 % concerne strictement les travaux d'économie d'énergie (isolation, chauffage performant, ventilation). La TVA 10 % s'applique aux autres travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien sur logements de plus de 2 ans (peinture, plomberie hors chaudière, etc.). Le taux 20 % reste pour les travaux de construction ou d'agrandissement.
Peut-on cumuler TVA 5,5 % avec MaPrimeRénov' ?
Oui, automatiquement. La TVA 5,5 % réduit le montant TTC de la facture, et MaPrimeRénov' s'applique sur ce montant TTC réduit. Le bénéficiaire profite des deux aides en parallèle.
Ces montants sont-ils garantis ?
Les montants présentés ici sont à jour au 29 avril 2026, sourcés depuis france-renov.gouv.fr et service-public.fr. Ils peuvent évoluer en cours d'année par décret. Avant signature d'un devis, vérifiez systématiquement les conditions exactes sur france-renov.gouv.fr ou auprès d'un conseiller France Rénov' (3818, appel non surtaxé).
Aides cumulables avec TVA réduite à 5,5 %
MaPrimeRénov'
L'aide principale de l'État pour rénover en 2026
Subvention nationalePrimes CEE (Certificats d'économies d'énergie)
Primes versées par les fournisseurs d’énergie obligés
Prime privéeÉco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Prêt sans intérêts pour financer la rénovation
PrêtChèque énergie
Aide automatique pour payer factures d'énergie et travaux
Subvention nationaleCoup de pouce économies d’énergie
Bonification CEE pour les travaux les plus efficaces
Prime privéeMaPrimeAdapt'
Aide Anah pour adapter le logement au vieillissement
Subvention nationaleTrouver un artisan RGE
La quasi-totalité des aides 2026 exige un artisan certifié RGE actif à la signature du devis. ServicesArtisans synchronise quotidiennement la base ADEME des artisans RGE (qualifications Qualibat, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec).
Sources officielles
- service-public.fr — TVA 5,5 % travaux
- France Rénov' — TVA réduite à 5,5 %
- Code général des impôts — Article 278-0 bis A
Rédigé par Claire Dubois · méthodologie publiée sur /methodologie
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