Monter un dossier CEE : 7 étapes clés

Liste 2026 — obligés = fournisseurs d'énergie contraints par l'État à financer la rénovation énergétique : (1) Électricité/gaz : EDF Bleu Ciel, ENGIE Solutions, TotalEnergies, Vattenfall, Iberdrola ; (2) Carburants : TotalEnergies, Esso, Shell, Avia, Aristo ; (3) Grande distribution énergies : Auchan Prime Énergie, Leclerc Solutions Rénovation, Carrefour Energies ; (4) Mandataires agréés spécialisés (délégataires officiels) : Sonergia, Hellio (ex-Effy Isolation), Calyxia, GEO PLC, Certinergy. Contact : sites web dédiés CEE (ex : edf.fr/primes-renovation, engie.fr/renovation-energetique), demande devis sous 7-15 j, barèmes consultables en ligne. Comparaison essentielle : écart 10-40 % entre offres pour même chantier.

C'est la règle n°1 des CEE depuis la directive ministérielle 2015 : le rôle INCITATEUR de la prime impose qu'elle soit contractualisée AVANT la décision d'engager les travaux. En pratique : (1) Signer l'offre CEE (obligé ou mandataire) avec n° de dossier ; (2) PUIS demander devis à l'artisan RGE ; (3) Signer devis ; (4) Travaux. Si ordre inversé (devis signé avant contrat CEE), la prime est REFUSÉE automatiquement car les travaux sont censés avoir été décidés sans incitation. Signature le même jour ambigüe — préférer 24 h d'écart avec preuve horodatée. Erreur très fréquente (15 % des dossiers rejetés) qui coûte 2 000-8 000 € de primes perdues.

Barèmes moyens observés en 2026 (hors bonifications Coup de pouce) : (1) PAC air-eau : 2 500-5 000 € selon logement + revenus ; (2) PAC eau-eau géothermique : 4 000-8 000 € ; (3) Chaudière biomasse (granulés) : 3 500-6 500 € ; (4) Isolation combles perdus (100 m²) : 1 000-2 500 € ; (5) Isolation murs ITE (100 m²) : 3 500-7 000 € ; (6) Fenêtres double vitrage (10 unités) : 800-1 800 € ; (7) VMC double flux : 1 500-3 000 €. Coup de pouce Chauffage et Isolation majore les primes +50-200 % pour ménages modestes. Bonus rénovation globale CEE : +20-30 % si 3+ gestes combinés. Cumul MPR + CEE + TVA 5,5 % possible intégralement.

Signaux d'alerte DGCCRF 2024 : (1) « Isolation à 1 € » disparu officiellement fin 2020 — toute offre « 1 € » actuelle = fraude ; (2) « Remise commerciale immédiate » sans contrat CEE formalisé = la prime n'est pas versée à l'entreprise, c'est vous qui payez ; (3) Démarchage téléphonique ou à domicile pour CEE interdit depuis mars 2023 (loi n° 2022-113) — un artisan qui démarche par ces canaux = fraude ; (4) Intermédiaire qui facture « frais de montage dossier » >5 % prime = commission abusive ; (5) Cumul MPR + CEE présenté comme impossible = mensonge, c'est TOUJOURS cumulable. Défense : demander agrément DGEC de l'intermédiaire (vérifiable sur registre-nationale-certificats-economies-energie.developpement-durable.gouv.fr), signal.conso.gouv.fr en cas de doute.

Délais réglementaires stricts (arrêté 22 décembre 2014 modifié) : (1) Dépôt auprès de l'obligé/mandataire : 6 MOIS à compter de la date d'achèvement des travaux (date facture finale) — dépassement = forclusion, prime perdue ; (2) Après dépôt, instruction obligé : 2-6 mois (obligation contrôle conformité par échantillonnage 1 sur 5-10 dossiers) ; (3) Versement prime : 1-2 mois après validation. Total moyen de la date de fin des travaux au virement : 6-12 mois. Anticiper : conserver TOUTES les pièces, répondre sous 15 j aux demandes de compléments, relancer si silence >3 mois. Les contrôles peuvent intervenir même 3 ans après via PNCEE (Pôle National CEE) : conserver dossier 5 ans minimum.