Déclaration Préalable de Travaux : Guide et Formulaire 2026
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme simplifiée, obligatoire pour de nombreux projets : extension, modification de façade, clôture, piscine. Ce guide vous explique quand elle est nécessaire, comment remplir le formulaire et les délais à respecter.
Quand la déclaration préalable est-elle nécessaire ?
Extension de 5 à 20 m² (ou 5 à 40 m² en zone PLU)
Agrandissement, véranda, abri de jardin, garage : si la surface créée est comprise entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone PLU), une déclaration préalable suffit, à condition que la surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m².
Modification de façade ou de toiture
Changement de fenêtres, de volets, de matériaux de façade, de couleur de ravalement, remplacement de la toiture par un matériau différent, création d’une ouverture (fenêtre, porte). Ces travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment.
Pose de clôture
En secteur protégé (abords de monument historique, site classé, secteur sauvegardé), toute clôture nécessite une déclaration préalable. Hors secteur protégé, vérifiez le PLU de votre commune car certaines imposent également cette formalité.
Piscine de 10 à 100 m²
Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² nécessitent une déclaration préalable. Au-delà de 100 m², un permis de construire est obligatoire. Les piscines de moins de 10 m² sont dispensées de formalités (hors secteur protégé).
Changement de destination sans modification de structure
Transformer un commerce en habitation, un garage en chambre, un bureau en logement, sans toucher à la structure porteuse ni à la façade. Si des modifications de structure sont nécessaires, un permis de construire sera exigé.
Construction légère (5-20 m²)
Abri de jardin, pergola, carport, serre de jardin : si la surface est comprise entre 5 et 20 m² et la hauteur ne dépasse pas 12 m, la déclaration préalable est suffisante.
Différence avec le permis de construire
| Critère | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|
| Surface créée | 5 à 20 m² (40 m² en zone PLU) | > 20 m² (> 40 m² en zone PLU) |
| Délai d’instruction | 1 mois | 2 à 3 mois |
| Formulaire | Cerfa 13703*10 | Cerfa 13406*12 ou 13409*12 |
| Accord tacite | Oui, après 1 mois sans réponse | Oui, après 2-3 mois sans réponse |
| Architecte obligatoire | Non | Oui si surface totale > 150 m² |
| Affichage sur le terrain | Oui, pendant 2 mois | Oui, pendant toute la durée du chantier |
| Recours des tiers | 2 mois après affichage | 2 mois après affichage |
Comment remplir le formulaire (Cerfa 13703*10)
Le formulaire Cerfa n° 13703*10 est le document officiel pour déposer une déclaration préalable de travaux (hors maison individuelle). Pour une maison individuelle ou ses annexes, utilisez le Cerfa n° 13703*10. Voici les rubriques à remplir :
Identité du demandeur
Nom, prénom, adresse, téléphone. Si plusieurs demandeurs (copropriétaires), tous doivent être mentionnés. En cas de recours à un mandataire, joindre la procuration.
Localisation du terrain
Adresse complète, références cadastrales (section et numéro de parcelle). Ces informations sont disponibles sur cadastre.gouv.fr. Indiquer la superficie totale du terrain.
Description du projet
Nature des travaux (extension, clôture, modification de façade, etc.), surface de plancher créée ou modifiée, matériaux utilisés, hauteur de la construction. Cocher les cases correspondantes dans le formulaire.
Surface de plancher et emprise au sol
Indiquer les surfaces existantes avant travaux et les surfaces projetées après travaux. La différence détermine si vous êtes dans le cadre de la déclaration préalable (< 20 ou 40 m²) ou si un permis de construire est nécessaire.
Date et signature
Signer et dater le formulaire. Joindre les pièces obligatoires. Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires minimum (3 en secteur protégé). Conserver un exemplaire tamponné par la mairie comme preuve de dépôt.
Téléchargement : le formulaire Cerfa 13703*10 est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Vous pouvez également le retirer en mairie ou le remplir directement en ligne sur le portail d’urbanisme de votre commune.
Pièces à joindre au dossier
Le dossier de déclaration préalable doit comprendre les pièces suivantes (selon la nature des travaux) :
Conseil : des pièces complémentaires peuvent être demandées en secteur protégé (avis de l’ABF). Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie pour connaître les pièces spécifiques à votre commune.
Délai d’instruction et accord tacite
Délais selon la situation
Délai standard en zone ordinaire
En secteur protégé (abords de monument historique)
Si pièces complémentaires demandées
Accord tacite : un droit fondamental
Si la mairie ne vous a pas répondu dans le délai d’instruction (1 ou 2 mois), votre déclaration préalable est réputée acceptée. C’est l’accord tacite (ou « non-opposition »). Pour en obtenir la preuve :
- 1.Envoyez une lettre recommandée à la mairie demandant une attestation de non-opposition.
- 2.La mairie doit vous répondre sous 15 jours. Sans réponse, l’accord tacite est définitivement acquis.
- 3.Affichez la décision (ou l’attestation de non-opposition) sur votre terrain pendant 2 mois.
Attention : le retrait de la décision
La mairie peut retirer une décision de non-opposition (y compris tacite) dans les 3 mois suivant la date de la décision, si elle estime que celle-ci a été obtenue par fraude ou qu’elle est illégale. C’est pourquoi il est important de constituer un dossier complet et conforme au PLU.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire ?
Que se passe-t-il si je ne fais pas de déclaration préalable ?
Comment savoir si ma commune est couverte par un PLU ?
La déclaration préalable est-elle gratuite ?
Peut-on déposer une déclaration préalable en ligne ?
Besoin d’un professionnel pour vos travaux ?
Trouvez un maçon ou un façadier qualifié près de chez vous pour réaliser vos travaux de construction, extension ou rénovation de façade.