Garantie décennale : tout comprendre en 2026
La garantie décennale protège votre construction pendant 10 ans. Découvrez ce qu'elle couvre, comment vérifier l'attestation d'un artisan et que faire en cas de sinistre.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) est une responsabilité légale qui pèse sur tout constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (inhabitable, inutilisable).
Cette garantie est d'ordre public : elle s'applique automatiquement, même si le contrat ne la mentionne pas. L'artisan ne peut pas s'en exonérer, sauf à prouver une cause étrangère (force majeure, fait du maître d'ouvrage).
- Durée — 10 ans à compter de la réception des travaux
- Obligation — imposée par la loi à tout constructeur (artisan, architecte, promoteur)
- Assurance — l'artisan doit souscrire une assurance RC décennale avant le chantier
Durée et point de départ
10 ans ferme
La garantie court pendant exactement 10 ans. Elle ne peut être ni réduite ni supprimée par contrat. Passé ce délai, l'artisan n'est plus responsable au titre de la décennale.
Réception des travaux
Le point de départ est la date de réception des travaux, formalisée par un procès-verbal signé. Les réserves éventuelles doivent y figurer. Sans PV, la date de prise de possession vaut réception tacite.
Autres garanties
Avant la décennale, deux autres garanties s'appliquent : la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) pour les équipements dissociables.
Quels travaux sont couverts ?
Gros œuvre
Fondations, murs porteurs, charpente, toiture, dalles et planchers. Tous les éléments structurels qui assurent la solidité du bâtiment.
Étanchéité
Étanchéité de la toiture, des terrasses, des façades et des sous-sols. Les infiltrations compromettant l'habitabilité sont couvertes.
Second œuvre indissociable
Canalisations encastrées, installation électrique intégrée, chauffage central et isolation solidaire du bâti. Éléments dont le retrait endommagerait la structure.
Ce que la décennale ne couvre pas
Exclusions classiques
- Dommages purement esthétiques (fissures superficielles, défauts de peinture)
- Usure normale des matériaux et vieillissement naturel
- Dommages causés par le maître d'ouvrage lui-même ou un tiers
Cas particuliers
- Travaux réalisés sans déclaration ni permis (risque de nullité)
- Catastrophes naturelles (couvertes par l'assurance habitation)
- Équipements dissociables (chaudière, volets) → garantie biennale
Comment vérifier l'attestation décennale ?
Les mentions à vérifier
- 1Nom et coordonnées de l'assureur
- 2Numéro du contrat et période de validité
- 3Activités garanties (doivent correspondre aux travaux prévus)
- 4Zone géographique couverte
Vérifiez sur ServicesArtisans
Consultez le profil détaillé d'un artisan sur notre annuaire : SIRET, assurances, avis clients et coordonnées vérifiées.
Vérifier un artisanQue faire en cas de sinistre ?
- 1Constatez et documentez
Prenez des photos, notez les dates d'apparition des désordres et conservez tous les documents (devis, factures, PV de réception).
- 2Mettez en demeure l'artisan
Envoyez une lettre recommandée AR décrivant les désordres et demandant la réparation dans un délai raisonnable (15 à 30 jours).
- 3Contactez l'assureur décennal
Si l'artisan ne répond pas ou a cessé son activité, contactez directement son assureur. Les coordonnées figurent sur l'attestation décennale.
- 4Expertise et indemnisation
L'assureur désigne un expert sous 60 jours. Si la responsabilité décennale est engagée, l'indemnisation couvre les travaux de réparation.
Trouver un artisan assuré en décennale
Tous les artisans de notre annuaire sont des professionnels enregistrés. Vérifiez leur attestation décennale avant de signer.
Guides complémentaires
Questions fréquentes sur la garantie décennale
Quelle est la durée de la garantie décennale ?+
La garantie décennale est-elle obligatoire ?+
Comment vérifier l'attestation décennale d'un artisan ?+
Que faire en cas de sinistre couvert par la décennale ?+
Quels dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale ?+
Quelle différence entre garantie décennale et dommage-ouvrage ?+
Artisans RGE certifiés près de chez vous
Plus de 50 003 artisans RGE certifiés recensés dans notre annuaire, issus du référentiel officiel France Rénov' (ADEME). Éligibles à MaPrimeRénov' et aux CEE.
Besoin d'un artisan assuré pour vos travaux ?
Trouvez des professionnels assurés en décennale près de chez vous et demandez un devis gratuit.