Ce que couvre exactement la fiche BAR-TH-171
La fiche d'opération standardisée BAR-TH-171, publiée par la DGEC dans l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié, encadre l'installation d'une pompe à chaleur air/eau dite « haute performance énergétique » dans une maison individuelle ou un logement collectif existant. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, elle est la seule fiche CEE mobilisable pour une PAC air/eau : l'ancienne BAR-TH-104, qui acceptait des modèles à SCOP ≥ 3,4, a été abrogée par la DGEC dans l'arrêté modificatif de fin 2023.
Pour être éligible BAR-TH-171 dans sa rédaction vA78.4 applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la PAC doit respecter une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage (ETAS) conforme au règlement (UE) 813/2013, déterminée selon l'application installée : ETAS ≥ 126 % pour une application basse température (émetteurs délivrant à 35 °C, typiquement plancher/plafond/mur chauffant) ou ETAS ≥ 111 % pour une application moyenne ou haute température (radiateurs basse température à 45-55 °C). La PAC doit également être équipée d'un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII au sens du §6.1 de la communication 2014/C 207/02 de la Commission européenne. Le calcul de l'ETAS intègre les mesures de performance réalisées selon NF EN 14825 mais la valeur réglementaire de référence est bien l'ETAS exprimé en pourcentage, pas le SCOP instantané. Les modèles dont l'ETAS est inférieur aux seuils précités ne sont plus éligibles à aucune prime CEE résidentielle en PAC air/eau.
Arrêté modificatif du 15 décembre 2025 et bonification ×5
L'arrêté modificatif du 15 décembre 2025 (JORFTEXT000053043176), entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, s'inscrit dans la 6ᵉ période CEE (arrêté du 21 décembre 2025 et décret n° 2025-1048). Il consolide le régime BAR-TH-171 pour la période 2026-2030 et reconduit la fiche dans sa rédaction applicable à la 6ᵉ période, avec une validité réglementaire jusqu'au 30 juin 2028 (reconduction éventuelle à confirmer par arrêté ultérieur).
Mesure majeure pour les ménages et les mandataires CEE : une bonification de coefficient multiplicateur ×5 sur le volume de certificats délivrés au titre de BAR-TH-171 est applicable du 1ᵉʳ octobre 2025 au 31 décembre 2030. Concrètement, le forfait kWh cumac de la fiche est multiplié par 5 dans le calcul du volume CEE généré par l'opération, ce qui augmente sensiblement le montant en euros reconstitué par l'obligé ou le délégataire — sans qu'aucun plancher en euros ne soit fixé par la réglementation depuis 2022. Le montant définitif dépend de la zone climatique (H1, H2, H3), de la surface chauffée et du cours hebdomadaire du kWh cumac du signataire à la date de l'offre nominative.
Conséquence opérationnelle : la BAR-TH-171 devient sur 2026-2030 la voie à privilégier systématiquement en rénovation ambitieuse, surtout lorsqu'une isolation préalable a été réalisée. Sur un logement bien isolé, le dimensionnement d'une PAC haute performance est plus facile (besoins moindres, modulation en plage optimale) et le gain en facture énergétique est maximal. Toute simulation chiffrée doit être demandée directement au signataire de la charte CEE au moment de l'offre.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer un devis BAR-TH-171
La vérification clé porte sur l'ETAS réel du modèle proposé, pas sur la valeur marketing du catalogue. L'ETAS à renseigner dans le dossier CEE est celui déterminé selon le règlement (UE) 813/2013 (le calcul sous-jacent s'appuie sur NF EN 14825) pour l'application installée : basse température (seuil 126 %) pour un plancher chauffant, ou moyenne/haute température (seuil 111 %) pour des radiateurs. Exigez la fiche technique complète du constructeur et, en cas de doute, demandez une attestation constructeur faisant figurer l'ETAS calculé pour l'application visée.
Côté bâti, la BAR-TH-171 prend tout son sens sur un logement dont les combles sont déjà isolés (R ≥ 7) et idéalement les murs (isolation intérieure ou extérieure en cours ou passée). Sur une passoire thermique, installer une PAC haute performance sans traiter l'enveloppe est une erreur classique : la PAC fonctionne alors en permanence à puissance maximale, l'ETAS réel s'effondre et la facture reste élevée. L'ordre logique reste : isolation d'abord, PAC haute performance ensuite.
Cumul MaPrimeRénov', Coup de pouce et TVA 5,5 %
La BAR-TH-171 est cumulable sans plafond avec MaPrimeRénov' résidentielle (jusqu'à 5 000 € pour un ménage très modeste remplaçant une chaudière fossile, au 1ᵉʳ janvier 2026) et avec le Coup de pouce Chauffage pour la sortie des énergies fossiles. Le montant du Coup de pouce est fixé par les chartes signées entre les obligés et le ménage — aucun plancher réglementaire en euros n'est imposé, la simulation doit être demandée directement au signataire de la charte. La BAR-TH-171 ouvre également droit à l'éco‑PTZ.
La TVA à taux réduit de 5,5 % s'applique automatiquement à la fourniture et à la pose (article 278-0 bis A du CGI) dès lors que l'ETAS conforme (≥ 126 % en basse température ou ≥ 111 % en moyenne/haute température) est attesté sur le devis et la facture. L'artisan doit faire figurer explicitement la référence BAR-TH-171 et la valeur ETAS du modèle pour l'application installée sur ses documents commerciaux, sans quoi l'obligé CEE refusera le dossier même si le modèle installé est techniquement éligible.