Qui délivre QualiPAC et sur quelles bases?
QualiPAC est une qualification professionnelle délivrée par Qualit'EnR, association loi 1901 accréditée COFRAC, reconnue par l'État dans le cadre du dispositif RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Elle atteste qu'un installateur a suivi une formation certifiante d'au moins 3 jours, qu'il maîtrise le dimensionnement et la mise en service d'une pompe à chaleur, et qu'il respecte les normes NF EN 14511 et NF EN 14825.
La qualification est attribuée pour une durée de 4 ans, avec un audit terrain obligatoire entre la 2ᵉ et la 3ᵉ année. L'artisan doit fournir une attestation d'assurance décennale couvrant les installations thermiques, justifier d'au moins 2 références clients dans les 12 mois et, depuis 2021, réaliser une visite préalable avant édition du devis.
Comment vérifier qu'un artisan est bien QualiPAC en 2026
La vérification doit toujours se faire sur le site officiel france-renov.gouv.fr ou directement sur qualit-enr.org/annuaire. Ne jamais se contenter d'un logo QualiPAC sur un devis ou un site web : les usurpations sont fréquentes et détectées chaque année par les obligés CEE.
Sur france-renov, saisissez le SIRET de l'entreprise (pas son nom commercial) et vérifiez la colonne « Domaines de travaux reconnus ». La mention doit explicitement inclure « Pompe à chaleur » et la date de validité doit être postérieure à la date d'acceptation du devis. Une qualification expirée entre le devis et les travaux reste valable, mais l'inverse est un refus systématique.
Quelles primes QualiPAC débloque en 2026
QualiPAC est la qualification de référence pour activer les fiches CEE PAC en vigueur (BAR-TH-171, BAR-TH-129, BAR-TH-148, BAR-TH-159), MaPrimeRénov' résidentielle (jusqu'à 5 000 € pour une PAC air/eau en ménage très modeste au 1er janvier 2026), le Coup de pouce Chauffage (+1 500 € à +2 000 € pour le remplacement d'une chaudière fioul) et la TVA à taux réduit de 5,5 %.
Sans QualiPAC (ou une qualification Qualibat 5911 équivalente), aucune de ces aides n'est mobilisable : c'est une condition d'éligibilité prévue par l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié. C'est la raison pour laquelle il faut refuser tout devis dont l'artisan n'est pas qualifié, même si le prix affiché est attractif.