Option 1 — Rétractation légale (14 jours)
C’est la voie la plus simple mais elle ne s’applique que si le devis a été signé hors établissement (à domicile, sur un salon) ou à distance. Aucun motif n’est exigé, la procédure se résume à envoyer une lettre ou un formulaire avant le 14ᵉ jour. L’acompte est remboursé intégralement sous 14 jours.
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Option 2 — Vice du consentement
Si vous avez signé sur la base d’une information trompeuse, d’une pression excessive ou d’une erreur sur une qualité essentielle, le Code civil vous permet d’obtenir la nullité. Trois hypothèses :
- Erreur sur la substance (art. 1132). Vous pensiez commander une pompe à chaleur RGE, le devis mentionnait en petit « hors qualification ». La qualité essentielle (RGE qui conditionne l’aide) est erronée.
- Dol (art. 1137). L’artisan a affirmé avec insistance qu’il était RGE, vous avez vérifié après et il ne l’est pas. Le mensonge déterminant est caractérisé.
- Violence morale (art. 1140). Rendez-vous au domicile d’une personne vulnérable avec pression psychologique pour signature immédiate, refus de partir sans acompte. La contrainte morale est caractérisée.
Pour chacun, la charge de la preuve est à vous. Conservez brochures, enregistrements, SMS, témoignages de proches. Prescription : 5 ans à compter de la découverte du vice.
Option 3 — Inexécution par l’artisan
Si l’artisan ne respecte pas ses engagements, vous disposez de cinq moyens cumulables ou alternatifs (art. 1217 Code civil) :
- Exécution forcée — mise en demeure de revenir à la conformité dans un délai raisonnable.
- Réduction du prix — proportionnelle au manquement.
- Résolution du contrat — annulation rétroactive.
- Dommages-intérêts — compensation du préjudice.
- Exception d’inexécution — suspension de vos paiements tant que l’artisan n’exécute pas.
Exemple concret : retard de 6 semaines sur un chantier prévu en 4, matériaux différents de ceux annoncés, RGE annoncé faux. Mise en demeure par LRAR, puis saisine médiation, puis tribunal.
Option 4 — Accord amiable
Souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Proposez par écrit une résiliation bilatérale avec remboursement de l’acompte, moins les frais réellement engagés (matériel commandé, étude technique). Signez un avenant clair pour verrouiller l’accord.
Modèle — demande d’annulation amiable
Objet : Demande d'annulation amiable du devis n°… LRAR Madame, Monsieur, Je vous notifie par la présente mon souhait d'annuler le devis référencé ci-dessus, signé le …, pour la raison suivante : [motif détaillé]. Je vous propose une résiliation amiable avec : - Annulation définitive du contrat ; - Remboursement de l'acompte de … € sous 15 jours ; - Déduction des frais réellement engagés, sur présentation de justificatifs. À défaut d'accord sous 15 jours, j'engagerai les voies de recours prévues par la loi. Fait à …, le … Signature
Les 6 étapes si l’artisan refuse
- Vérifier si le délai légal de rétractation s’applique. Le devis a été signé à votre domicile, sur un salon, après un démarchage téléphonique ou à distance ? Vous avez 14 jours pour vous rétracter sans motif (art. L221-18 Code de la consommation). Le devis a été signé dans les locaux de l'artisan ou dans un rendez-vous que vous avez sollicité ? Le droit de rétractation ne s'applique pas, passez à l'étape suivante.
- Identifier le motif d’annulation. Hors rétractation, il faut un motif légal. (1) Vice du consentement : erreur sur la substance (vous pensiez acheter X, c'est Y), dol (manœuvre trompeuse de l'artisan), violence morale (pression excessive). (2) Inexécution : retard significatif, travaux non conformes au devis, matériaux différents. (3) Inexactitude d'une mention essentielle (prix, délai, matériaux). Sans motif, l'annulation unilatérale est une inexécution contractuelle de votre part, vous pouvez être condamné à indemniser l'artisan.
- Rédiger la mise en demeure écrite. Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l'entreprise (SIRET vérifiable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Exposez : numéro et date du devis, motif invoqué, article de loi si applicable, demande précise (annulation + remboursement acompte), délai de réponse (15 jours). Conservez copie signée et preuve d'envoi.
- Saisir le médiateur de la consommation. Sans réponse ou en cas de refus de l'artisan, saisissez le médiateur de la consommation. Son nom et contact doivent figurer obligatoirement sur le devis (art. L612-1). À défaut, saisissez le médiateur national du bâtiment. La procédure est gratuite, écrite, et aboutit à un avis sous 90 jours. Un accord médié est exécutoire.
- Saisir le tribunal judiciaire en dernier recours. Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, procédure sans avocat possible devant le tribunal judiciaire. Au-delà, avocat obligatoire. Préparez : le devis signé, les échanges écrits, la mise en demeure + accusé, l'avis du médiateur, toute preuve du motif (photos, témoignages, expertise). Action prescrite 5 ans après la découverte du vice.
- Récupérer l’acompte versé. L'acompte doit être remboursé dans les 14 jours suivant la notification d'annulation valide (rétractation, accord, décision de justice). Passé ce délai, intérêts légaux majorés s'appliquent (art. L242-4). Si l'artisan est en liquidation, déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai indiqué au BODACC.
À éviter absolument. Cesser de répondre à l’artisan, bloquer les paiements sans notification écrite, « faire comme si le devis n’existait pas ». Le silence vaut acceptation tacite et aggrave votre responsabilité si l’affaire va en justice.
Les signaux qui obligent à agir vite
- L’artisan commande des matériaux spécifiques non retournables — chaque jour de délai augmente le coût potentiel.
- L’acompte réclamé dépasse 30 %.
- L’artisan annonce un démarrage imminent malgré votre demande de suspension.
- Le devis contient une clause « travaux imprévus au réel » sans plafond.
- Vous avez perdu l’accès au devis original ou au formulaire de rétractation.