Qu’est-ce que le SIRET et pourquoi il est la première preuve de sérieux
Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro unique à 14 chiffres attribué par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise française. Il est composé du SIREN (9 chiffres identifiant l’entreprise) suivi d’un NIC (5 chiffres identifiant l’établissement). Toute entreprise régulièrement immatriculée en France en possède un, y compris les micro-entrepreneurs.
Vérifier le SIRET, c’est s’assurer en quelques clics que l’entreprise : existe, est active à ce jour, exerce bien l’activité pour laquelle vous la sollicitez, et n’est pas en procédure collective. Aucune autre étape de sélection — avis clients, recommandations, devis — n’a de valeur si l’entreprise n’existe pas légalement.
La méthode officielle en 6 étapes
- Demander le SIRET à l’artisan. Avant signature du devis, demandez le numéro SIRET à 14 chiffres. Il doit figurer sur le devis, les factures, la carte de visite professionnelle et sur l'attestation décennale. Le refus de communiquer ce numéro est une alerte immédiate.
- Interroger l’Annuaire des Entreprises. Rendez-vous sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (service public officiel exploitant les données INSEE Sirene). Collez le numéro SIRET ou le nom de l'entreprise dans la barre de recherche. Le résultat est gratuit et instantané.
- Vérifier l’état administratif. La fiche doit afficher « Entreprise active ». Les mentions « cessée », « radiée » ou « en procédure collective » signifient que l'entreprise ne peut plus légalement exercer. Refusez tout engagement dans ce cas.
- Contrôler le code NAF (APE). Le code NAF précise l'activité déclarée. Pour un plombier, attendez un code 43.22A. Pour un électricien, 43.21A. Un artisan peintre qui déclare « conseil en stratégie » ou « holding » cache son activité réelle : c'est une alerte.
- Vérifier la date de création et l’effectif. Une entreprise créée il y a moins de 6 mois mérite prudence redoublée (pas d'historique, peu de références vérifiables). Vérifiez que l'effectif déclaré est cohérent avec la taille du chantier annoncé.
- Croiser avec le recouvrement RGE ou décennale si nécessaire. Pour un chantier éligible aux aides (MaPrimeRénov', CEE), vérifiez aussi la qualification RGE sur france-renov.gouv.fr. Pour un chantier de gros œuvre, exigez l'attestation décennale à jour, mentionnant le SIRET contrôlé.
Les 5 signaux d’alerte à repérer sur la fiche SIRENE
La fiche publique de l’Annuaire des Entreprises donne, gratuitement et en une page, tous les éléments nécessaires pour détecter une situation irrégulière. Cinq motifs justifient de refuser d’engager tout chantier :
- Entreprise cessée ou radiée. L’activité est juridiquement arrêtée. Aucun devis n’est opposable, aucune assurance ne couvre.
- Procédure collective en cours (sauvegarde, redressement, liquidation). Les paiements versés sont à risque, les garanties peuvent disparaître.
- Code NAF incohérent avec le métier annoncé. Un « plombier » enregistré sous un code conseil ou holding cache probablement une activité non déclarée.
- Création très récente sans historique vérifiable. Une entreprise de moins de 6 mois n’est pas illégale, mais toute promesse d’expérience longue doit être démontrée par ailleurs (CV du dirigeant, références antérieures).
- Effectif déclaré incohérent avec la taille du chantier. Un SIRET affichant 0 salarié qui propose une rénovation lourde en un mois sous-traite ou exerce dans l’illégalité.
Contrôles complémentaires selon le type de chantier
La vérification SIRET est nécessaire mais rarement suffisante. Selon la nature du chantier, complétez par les contrôles suivants :
- Chantier éligible à MaPrimeRénov’ ou aux CEE. Vérifiez la qualification RGE de l’entreprise sur france-renov.gouv.fr. La qualification doit couvrir précisément le geste (pompe à chaleur, isolation, etc.) et être valide à la date de signature du devis.
- Gros œuvre, charpente, étanchéité, installations intégrées. Exigez l’attestation d’assurance décennale à jour, avec le SIRET vérifié et la liste des activités garanties cohérente avec les travaux commandés.
- Plomberie gaz. L’entreprise doit être titulaire de l’appellation Professionnel Gaz (PG) délivrée par Qualigaz.
- Borne IRVE (recharge véhicule électrique). La pose doit être confiée à un électricien qualifié Qualifelec IRVE.
Sur ServicesArtisans, la vérification SIRET est déjà faite
Chaque fiche artisan est rattachée à un SIRET issu de la base officielle SIRENE. Les statuts administratifs (actif, cessé, procédure collective) sont synchronisés régulièrement.
Rechercher un artisan vérifiéTravail dissimulé : ce que vous risquez sans vérification
Faire exécuter des travaux par une entreprise sans SIRET, ou dont le SIRET est radié, constitue un recours au travail dissimulé. Le donneur d’ordre est personnellement responsable si le dispositif n’a pas exercé de diligence (art. L8222-1 à L8222-6 du Code du travail). Concrètement, vous perdez :
- la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle ;
- la possibilité de récupérer la TVA ;
- le droit aux aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ) ;
- le recours judiciaire en cas de malfaçon (entreprise introuvable, insolvable ou fictive).
Rappel légal. Le paiement en espèces au-delà de 1 000 € est interdit entre un professionnel et un particulier (art. L112-6 du Code monétaire et financier). Toute demande de règlement cash sur un montant supérieur est une alerte immédiate.