Quel est l’annuaire RGE officiel en 2026 ?
Le portail unique officiel est france-renov.gouv.fr, rubrique « Trouver un professionnel RGE ». Il consolide les données de TOUS les organismes qualificateurs reconnus : Qualit'EnR (PAC, solaire, biomasse), Qualibat (gros œuvre, isolation, fenêtres, chaudières), Qualifelec (électricité, IRVE), Certibat (ensembliers), Eco-Artisan CAPEB. Actualisation quotidienne par synchronisation API avec chaque organisme. ADEME DATA est la source brute des mêmes données, idéale pour croiser et automatiser des vérifications via data.ademe.fr.
Comment vérifier le SIRET d’un artisan RGE ?
Double vérification obligatoire : (1) SIRET actif sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (INSEE/Sirene) — vérifier activité, état actif, code NAF correspondant au métier (4120A chaudières, 4322A plomberie, 4329A isolation, 4321A électricité) ; (2) SIRET présent dans la base RGE France-Rénov' avec qualification active. Les deux doivent coïncider exactement (même numéro). En cas d'écart : risque de sous-traitance non déclarée (fraude CEE) ou d'entreprise nouvellement créée pour usurper l'identité d'une entreprise en règle. Signaler à DGCCRF via signal.conso.gouv.fr.
Que faire si l’artisan revendique RGE sans être dans l’annuaire ?
2 scénarios possibles : (1) actualisation décalée de l'annuaire (rare, <5 % des cas) — l'artisan peut fournir son certificat RGE nominatif signé par l'organisme (Qualit'EnR, Qualibat), dater de moins de 1 mois, avec numéro de qualification et domaine ; (2) usurpation / fraude (plus fréquent, 10-15 % des signalements CEE) — ne pas signer le devis, signaler à DGCCRF, demander remboursement acompte si versé. L'arrêté du 24 décembre 2021 oblige la mention nominative précise sur tous documents. Un devis avec logo RGE mais sans nom de la qualification et n° = nullité automatique pour les aides.
Tous les artisans bâtiment doivent-ils être RGE ?
Non. Le RGE est UNIQUEMENT obligatoire pour bénéficier des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA 5,5 %) sur les travaux de rénovation énergétique. Un artisan peut parfaitement exercer sans RGE s'il ne fait pas de rénovation énergétique (ex : serrurier, peintre décoration, plaquiste intérieur, créateur de cuisines). Pour vérifier la nécessité du RGE sur vos travaux spécifiques : consulter la liste des 17 gestes éligibles MaPrimeRénov' (pompe à chaleur, isolation combles/murs/planchers, fenêtres PVC/bois/alu, chaudière biomasse, VMC double flux, etc.) sur france-renov.gouv.fr.
Comment signaler un artisan qui usurpe le label RGE ?
Plainte multi-canaux : (1) DGCCRF via signal.conso.gouv.fr — suite donnée en 15-60 j, pouvoirs d'investigation réels, amendes administratives 3 000-15 000 € ; (2) organisme qualificateur (Qualit'EnR, Qualibat) — courrier recommandé AR, obligation d'enquêter sous 30 j ; (3) France-Rénov' via formulaire de signalement dédié ; (4) si préjudice financier (acompte versé), dépôt de plainte au commissariat + constitution partie civile. En 2023, la DGCCRF a sanctionné plus de 450 entreprises pour usurpation RGE, dont 60 renvoyées au pénal pour escroquerie aggravée.