Quelle est la fréquence exacte des contrôles RGE ?
Arrêté du 1er décembre 2015 modifié : (1) contrôle initial d'audit lors de la demande de qualification (1 chantier déjà réalisé), (2) contrôle de la première année après obtention (1 chantier récent), (3) pour cycle de 4 ans : 1 à 3 contrôles chantier supplémentaires selon le nombre d'opérations déclarées (1 si <20 chantiers/an, 2 si 20-50, 3 si >50), (4) contrôles inopinés possibles si signalements clients ou obligés CEE. Soit en moyenne 3-5 contrôles par cycle de 4 ans. Budget prévisionnel par contrôle : 500-1 200 € HT (supporté par l'organisme via cotisations).
Comment se déroule concrètement une visite d’audit ?
Protocole Qualit'EnR type : (1) prise de rendez-vous sur chantier terminé 1 à 6 mois auparavant, présence du client obligatoire, (2) accueil 15 min — présentation mission, (3) visite technique 2-4 h — vérif dimensionnement, conformité DTU, qualité exécution, fonctionnement équipement (test performance PAC COP, VMC débit), (4) analyse documentaire 1-2 h — devis, facture, attestation conformité, PV réception, fiches techniques, (5) interview client 15-30 min — satisfaction, incidents, relation pro, (6) rapport transmis à la commission de qualification sous 30 j. Présence du référent technique de l'entreprise recommandée.
Quels sont les points vérifiés sur le chantier ?
Checklist de 40-60 points selon le corps de métier. Exemples PAC air-eau : (1) dimensionnement Pn vs déperdition calculée, (2) position unité extérieure (dégagement, support antivibratoire), (3) longueur liaisons frigorifiques, (4) raccordement hydraulique + vase expansion dimensionné, (5) régulation loi d'eau paramétrée, (6) pose Consuel, (7) mesure COP en conditions réelles, (8) explication mise en main au client. Critères d'éviction immédiate : risque sécuritaire (gaz non étanche, électrique non conforme), rendement catastrophique (<60 % du Pn annoncé), fraude documentaire.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité constatée ?
3 niveaux de gravité : (1) non-conformité mineure (finition, documentation manquante) → avertissement + corrections dans 30-90 j + recontrôle léger 150-400 €, (2) non-conformité majeure (DTU partiel, dimensionnement inadapté) → suspension 2-6 mois + formation de remise à niveau 500-1 500 € + recontrôle complet 800-1 500 €, (3) non-conformité grave (risque sécurité, fraude, défaut majeur rendement) → retrait qualification + obligation de reprendre le chantier client à ses frais + signalement DGCCRF si suspicion fraude. Statistiques : 70-75 % des contrôles sont conformes, 15-20 % non-conformes mineurs, 5-10 % majeurs.
Peut-on contester un contrôle RGE défavorable ?
Oui, procédure contradictoire obligatoire. (1) Le rapport d'audit est transmis à l'entreprise qui dispose de 15-30 j pour apporter des observations écrites, (2) la commission de qualification statue en intégrant les observations, (3) en cas de décision négative, recours gracieux 2 mois auprès du comité de qualification, (4) recours hiérarchique 30 j auprès de la commission nationale, (5) recours contentieux tribunal judiciaire (8-18 mois délai). Assistance avocat recommandée dès le recours gracieux (800-2 500 € HT). Taux de réforme favorable : environ 25-30 % en appel avec arguments techniques solides.