Devis et facture 2026 : mentions obligatoires

Pas toujours, mais dans 3 cas OUI : (1) Montant travaux ≥150 € TTC (art. R111-3 Code consommation) — obligatoire avant toute intervention ; (2) À simple demande écrite du client, quel que soit le montant ; (3) Travaux de rénovation énergétique avec aides (MPR, CEE, TVA 5,5 %) — obligatoire pour le montage du dossier quelle que soit la somme. Hors ces cas : devis recommandé pour traçabilité mais non obligatoire (ex : dépannage <150 € sans demande écrite). Le devis est GRATUIT sauf mention écrite contraire avec préavis ≥48 h (art. L111-1 Code consommation) — « devis payant 80 € » facturable si accepté par écrit avant visite.

Art. R111-3 Code consommation + arrêté 2 mars 1990 : (1) Date de rédaction ; (2) Identité + adresse + SIRET entreprise ; (3) Identité + adresse client ; (4) Adresse du chantier si différente ; (5) Descriptif détaillé prestations (matériaux, main-d'œuvre, quantités) ; (6) Prix unitaires HT et TTC ; (7) Taux et montant TVA (5,5, 10 ou 20 %) ; (8) Total HT, total TTC ; (9) Date de début et durée prévisionnelle des travaux ; (10) Modalités de paiement (acompte, échéances, solde) ; (11) Durée de validité du devis (typique 30-90 j) ; (12) Mention « bon pour accord » manuscrite + signature du client à l'acceptation. Mention additionnelle si démarchage : 14 jours rétractation.

Art. 289 CGI + L441-9 Code commerce — 15 mentions cumulatives : (1) Date d'émission ; (2) Numéro unique chronologique ; (3) Identité + SIRET prestataire ; (4) N° TVA intracommunautaire si concerné ; (5) Identité client complète ; (6) Date de livraison / fin travaux ; (7) Désignation précise des travaux réalisés ; (8) Quantités et prix unitaire HT ; (9) Réduction/remise éventuelle ; (10) Taux TVA et montant ; (11) Total HT, TVA, TTC ; (12) Conditions de paiement (délais, modalités) ; (13) Pénalités de retard (taux légal ou contractuel) ; (14) Indemnité forfaitaire recouvrement 40 € (art. D441-5 Code commerce) ; (15) Mention « facture acquittée » si payée comptant. Mention RGE obligatoire si travaux énergétiques (Qualibat, QualiPAC + n°).

Niveaux de sanctions cumulables : (1) DGCCRF : amende administrative 3 000 € (personne physique), 15 000 € (personne morale) pour manquement mentions obligatoires, jusqu'à 75 000 € récidive ; (2) Client : peut refuser le paiement tant que la facture n'est pas conforme (art. 1219 Code civil, exception d'inexécution) ; (3) Fiscal : redressement TVA + majoration 40 % si non-conformité masquée ; (4) Civil : nullité du contrat possible pour dol si mentions trompeuses ; (5) Pénal : si fraude caractérisée (faux et usage de faux art. 441-1 Code pénal) — 3 ans prison + 45 000 € amende. Défense client : LRAR demandant correction sous 15 j, puis refus paiement, puis signalement DGCCRF.

Oui dans plusieurs cas. (1) Démarchage à domicile : 14 jours de rétractation de plein droit (art. L221-18 Code conso), LRAR simple avec formulaire joint au devis ; (2) Mentions obligatoires manquantes (SIRET, décennale, détail prestations) : annulation possible tribunal + dommages-intérêts ; (3) Prix final différent du devis signé >10 % : refus du différentiel sauf modification acceptée par LRAR contradictoire ; (4) Vice du consentement (dol, erreur, violence) : nullité à tout moment pendant 5 ans (art. 1130 Code civil) — nécessite preuves ; (5) Travaux non conformes au descriptif : refus réception + droit à reprise + dommages. Conseil : ne JAMAIS signer un devis flou ou oral. Exiger tout par écrit + signature + date + conservation copie.