Quels sont les types de faux devis les plus fréquents ?
Typologie DGCCRF 2024 : (1) Usurpation logo RGE (60 %) — entreprise non qualifiée affiche logo + n° fictif, le client perd MPR + CEE + TVA 5,5 % ; (2) Entreprise fantôme (20 %) — SIRET inexistant, radiée ou créée il y a <1 mois, disparition après encaissement acompte ; (3) Devis gonflé (10 %) — 2-5× prix marché pour capturer un maximum d'aides CEE/MPR, revente entre intermédiaires ; (4) Sous-traitance non déclarée (5 %) — devis signé entreprise A, travaux exécutés entreprise B non RGE, fraude MPR ; (5) Facture sans travaux (5 %) — jamais rien réalisé sur site, uniquement pour déclencher aides publiques. Préjudice moyen 2024 : 4 000 € à 15 000 € par victime, parfois >50 000 €.
Comment vérifier l’authenticité d’une attestation décennale ?
4 étapes : (1) Vérifier nom entreprise ET assureur mentionnés ; (2) Contrôler la DATE de validité — attestation de l'année en cours uniquement ; (3) Vérifier le périmètre — décennale = plomberie ? électricité ? isolation ? couvre précisément vos travaux ? ; (4) APPELER directement l'assureur : via n° officiel trouvé en ligne (pas celui sur l'attestation qui peut être faux), numéro de police à communiquer, confirmation par mail. Durée vérif : 15 minutes. 95 % des faux contrats décennale sont détectés ainsi. Pour travaux >15 000 € : exiger en plus attestation nominative spécifique au chantier (art. R243-2 Code assurances), refus = fraude probable.
Comment signaler une fraude à la DGCCRF ?
Plateforme unique : signal.conso.gouv.fr (gratuit, 5 min). Procédure : (1) Créer compte ou signalement anonyme ; (2) Remplir formulaire détaillé — entreprise, SIRET, coordonnées, faits, montants, dates ; (3) Joindre pièces : devis, factures, mails, photos, SMS, attestations ; (4) Validation par DGCCRF sous 7-15 j, pouvoir de contrôle sur place, amendes 3 000-15 000 € + 2 ans prison si récidive ; (5) Retour sur enquête sous 30-90 j. Action complémentaire : (a) signalement France-Rénov' si fraude RGE ; (b) MaPrimeRénov' via maprimerenov.gouv.fr, (c) commissariat si préjudice >500 € (plainte pour escroquerie, art. 313-1 Code pénal), (d) civil : récupération sommes par tribunal.
Puis-je me rétracter si j’ai déjà signé un faux devis ?
Plusieurs options juridiques. (1) Démarchage à domicile : 14 jours de rétractation de plein droit (art. L221-18 Code consommation), LRAR simple, remboursement intégral sous 14 j ; (2) Vice du consentement (dol, tromperie) : nullité du contrat à tout moment pendant 5 ans (art. 1130 Code civil) — nécessite preuves écrites de la tromperie (mentions fausses, promesses non tenues), tribunal judiciaire ; (3) Fraude CEE/MPR avérée : nullité d'ordre public, restitution totale possible même après travaux ; (4) Escroquerie pénale : plainte + constitution partie civile, poursuites du tribunal correctionnel, récupération dommages-intérêts. Si acompte déjà versé par carte : opposition bancaire sous 30 j possible avec preuves fraude (taux récupération 60-80 %).
Quelles sanctions pour l’entreprise frauduleuse ?
Panel de sanctions cumulables : (1) Administratives DGCCRF — amendes 3 000-15 000 € personne physique, 75 000 € personne morale, recensement au registre public pour contrats CEE ; (2) Pénales — usurpation qualification RGE : 2 ans prison + 37 500 € amende (art. 313-1 Code pénal escroquerie) ; (3) Escroquerie aggravée (bande organisée, personne vulnérable) : 7 ans prison + 750 000 € amende ; (4) Retrait définitif RGE par Qualit'EnR / Qualibat pour 10 ans minimum ; (5) Civiles : remboursement sommes + dommages-intérêts (1-3× préjudice) ; (6) Fiscales : redressement TVA 5,5 % + majoration 40 % + intérêts moratoires. DGCCRF a sanctionné 450+ entreprises en 2023, 60 poursuites pénales pour escroquerie CEE/MPR aggravée.