Ravalement façade : obligation 10 ans en 2026

4 400 communes concernées (art. L132-1 à L132-5 CCH). Liste établie par arrêté préfectoral, consultable en mairie ou préfecture. Généralement : (1) Grandes villes (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Lille) ; (2) Communes >2 000 habitants en zones denses ; (3) Secteurs patrimoniaux (ZPPAUP, sites classés, centres historiques) ; (4) Communes touristiques à forte activité ; (5) Communes avec PLU spécifique imposant entretien façade. Hors communes listées, obligation n’existe pas légalement MAIS copropriété peut prévoir travaux dans règlement + maire peut imposer ravalement au titre de sécurité (façade dangereuse, risque chute éléments) sur tout territoire art. L511-1 CCH. Vérifier statut commune : service urbanisme mairie.

Procédure art. L132-3 à R132-1 CCH : (1) Maire envoie courrier recommandé propriétaire sommant travaux ; (2) Propriétaire a 6 MOIS (minimum légal) pour déposer déclaration préalable + dossier Cerfa 13703 avec plan façade + échantillons couleurs + descriptif technique ; (3) Instruction DP : 1 mois (2 mois si ABF) ; (4) Exécution travaux dans délai fixé par arrêté (6-12 mois généralement après DP acceptée) ; (5) Si propriétaire n’agit pas : mise en demeure 2e courrier recommandé + 3 mois supplémentaires ; (6) Procédure contentieuse : arrêté prescrivant travaux d’office aux frais du propriétaire — maire fait exécuter, facture envoyée, recouvrement via trésor public comme impôt ; (7) Amende 3 750 € (art. L152-11 CCH) cumulable avec coût travaux d’office. Recours possibles : tribunal administratif dans 2 mois suivant arrêté.

Prix 2026 TTC/m² selon technique + état : (1) Nettoyage haute pression + traitement anti-mousse : 15-30 €/m² — maintenance simple ; (2) Nettoyage + peinture acrylique ou siloxane : 30-60 €/m² — rafraîchissement esthétique ; (3) Hydrogommage + peinture minérale : 50-80 €/m² — façades pierre ou enduit ancien ; (4) Peeling enduit dégradé + réfection + peinture : 60-100 €/m² ; (5) Enduit monocouche neuf (grattage + primaire + 2 passes) : 80-120 €/m² ; (6) Ravalement complet pierre de taille (dégraissage + rejointoiement + hydrofugation) : 80-150 €/m² ; (7) ITE (isolation thermique extérieure) + enduit finition : 140-240 €/m² — éligible MaPrimeRénov + CEE. Coûts annexes : échafaudage 15-25 €/m²/mois, permis copro 500-1 500 €, enlèvement déchets 200-800 €. Maison 100 m² façade 120 m² repeinte : 3 600-7 200 € ; en ITE : 16 800-28 800 €.

Ravalement seul : PAS d’aide (sauf TVA 10 % résidence principale >2 ans). Couplé ITE = aides cumulables : (1) MaPrimeRénov Sérénité : 15-75 €/m² selon ressources (bleu très modestes 75 €/m², jaune 60 €/m², violet 40 €/m², rose 15 €/m²), plafond 100 m² ; (2) CEE Coup de pouce isolation murs : 10-25 €/m² pour tous ménages ; (3) TVA 5,5 % art. 278-0 bis A CGI (au lieu 10 %) résidence principale >2 ans ; (4) Éco-PTZ : jusqu’à 30 000 € bouquet 3+ travaux ; (5) Aides locales régionales : Occitanie 800-2 000 €, IDF 500-1 500 € ; (6) Copropriétés : MaPrimeRénov Copro 25 % plafonné 25 000 €/logement + CEE collective. Total ménage bleu ITE 120 m² maison : 9 000 MPR + 3 000 CEE + TVA avantage 1 500 € = ~13 500 € sur 20 000 € = reste à charge 6 500 €. Contrainte : ENTREPRISE RGE Qualibat 7131 ou 7135 obligatoire.

Ravalement = travaux affectant parties communes (façade = partie commune art. 3 loi 10 juillet 1965) : (1) Décision vote AG copropriété — majorité absolue (art. 25 loi 1965) pour ravalement simple, majorité des voix exprimées (art. 24) pour entretien courant, double majorité (art. 26) pour ITE avec amélioration thermique ; (2) Répartition charges au TANTIÈME de copropriété (parts de l’immeuble selon titres) ; (3) Copropriétaire qui refuse peut être contraint par judiciaire si AG validée ; (4) Avance frais via provision sur travaux, fonds travaux obligatoire (art. 14-2 loi ALUR) ; (5) Cas commerce en RDC : certaines clauses règlement peuvent mettre entretien partie commerciale à charge commerçant (vérifier règlement copro) ; (6) Maire peut saisir syndic directement + faire exécuter travaux si AG n’aboutit pas — dépenses recouvrées sur chaque copropriétaire art. L132-5 CCH. Action conciliation recommandée avant judiciaire.