5 dispositifs publics encadrent réellement le financement d'une pompe à chaleur en 2026. Tous CUMULABLES entre eux. Sources légales obligatoires (Légifrance, Code énergie, ANAH, DGFiP) :
MaPrimeRénov' (MPR)
Organisme : ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) · Source : Décret 2024-1142 du 11 décembre 2024
Montant max : 11 000 € (PAC géothermie ménage Bleu)
Éligibilité : Propriétaire occupant ou bailleur, résidence principale > 15 ans, ressources < plafond ANAH par catégorie (Bleu très modestes / Jaune modestes / Violet intermédiaires / Rose supérieurs).
Fonctionnement : Dossier déposé AVANT chantier sur france-renov.gouv.fr. Versement après travaux sur facture acquittée. Délai 4-8 semaines. Cumul possible avec CEE Coup de pouce + bonus passoire.
CEE Coup de pouce chauffage
Organisme : Obligés énergie (TotalEnergies, EDF, Engie, Sonergia, ENGIE Solutions...) · Source : Code de l'énergie L221-7 + arrêté 22 décembre 2014
Montant max : 4 000 € (PAC air-eau ménage modeste)
Éligibilité : Tous propriétaires (occupant ou bailleur), résidence principale ou secondaire > 2 ans, sortie d'un système gaz/fioul/charbon ou électrique. Cumul possible avec MaPrimeRénov'.
Fonctionnement : Dossier déposé AVANT chantier auprès d'un obligé (mandataire CEE comme Sonergia ou délégataire). Versement après travaux. Délai 8-12 semaines. Pas de plafond de ressources — seuils de prime par catégorie revenus.
Bonus sortie de passoire DPE F/G
Organisme : ANAH (intégré à MaPrimeRénov') · Source : Décret 2024-1142 art. 3-IV (bonus sortie passoire)
Montant max : 1 500 € (forfait additionnel)
Éligibilité : Logement DPE F ou G AVANT travaux + DPE D ou mieux APRÈS travaux. Cumul automatique avec MaPrimeRénov' Bleu/Jaune/Violet (pas Rose).
Fonctionnement : Bonus automatique dans le dossier MaPrimeRénov' si DPE avant + après prouvent la sortie de passoire. Versement avec MPR (même calendrier). Vérifier que votre devis prévoit l'écart DPE suffisant.
Éco-PTZ (Éco-prêt à taux zéro)
Organisme : Banques partenaires (BNP, Crédit Agricole, LCL, Société Générale, Banque Populaire, Caisse Épargne...) · Source : Décret 2022-454 du 30 mars 2022
Montant max : 30 000 € (durée 20 ans, taux 0 %)
Éligibilité : Propriétaire occupant ou bailleur, résidence principale > 2 ans, travaux par RGE. Cumul possible avec MPR + CEE. Pas de plafond de ressources.
Fonctionnement : Demande à la banque AVANT chantier. Travaux finissent dans 3 ans. Remboursement en 20 ans MAX à taux 0 %. Ne couvre que la partie reste à charge après MPR + CEE — utile pour étaler le financement.
TVA 5,5 % (au lieu de 20 %)
Organisme : Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) · Source : Code général des impôts art. 278-0 bis A
Montant max : ~14,5 % du coût matériel + pose (économie automatique)
Éligibilité : Logement > 2 ans, résidence principale ou secondaire, travaux par artisan RGE QualiPAC. La TVA 5,5 % est appliquée DIRECTEMENT par l'artisan sur la facture. Pas de demande à faire.
Fonctionnement : L'artisan applique la TVA 5,5 % sur sa facture (sous attestation TVA 5,5 % signée par vous). Pour une PAC posée à 12 000 € HT : économie 14,5 % = ~1 740 € directement sur le devis.