Malgré toutes les précautions, un litige peut survenir avec un artisan — plombier, électricien ou maçon — : malfaçons, retards importants, abandon de chantier, surfacturation. La loi offre plusieurs voies de recours, de la résolution amiable à l'action en justice.
Étape 1 : la réclamation amiable
Commencez par un courrier recommandé avec AR adressé à l'artisan. Décrivez précisément les désordres, joignez des photos, fixez un délai raisonnable (15 à 30 jours). Ce courrier constitue une mise en demeure au sens de l'article 1231 du Code civil.
Étape 2 : la médiation de la consommation
Depuis 2016 (ordonnance n° 2015-1033), tout professionnel doit proposer un médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur et l'avis est rendu sous 90 jours. Consultez le site du médiateur indiqué dans les CGV de l'artisan.
Étape 3 : l'expertise amiable
Si le désaccord porte sur la qualité technique des travaux d'un électricien ou d'un autre corps de métier, faites intervenir un expert en bâtiment. Coût : 800 à 2 000 €. Le rapport sera un élément de preuve précieux en justice.
Étape 4 : la conciliation de justice
Avant toute action en justice, saisissez gratuitement un conciliateur de justice. Ce bénévole reçoit les deux parties et tente de trouver un accord en quelques semaines.
Étape 5 : l'action en justice
Tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 € (avocat obligatoire). Juge des contentieux de la protection pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
Les délais de prescription
Action pour malfaçon (hors décennale) : 5 ans (article 2224 du Code civil). Décennale : 10 ans. Parfait achèvement : 1 an. Biennale : 2 ans. Ne laissez pas passer ces délais !
Le référé expertise : l'arme efficace
En cas d'urgence, demandez une expertise judiciaire en référé. Le juge désigne un expert dont le rapport fait autorité devant le tribunal du fond.
Ne laissez pas passer les délais de prescription ! Action pour malfaçon (hors décennale) : 5 ans. Décennale : 10 ans. Parfait achèvement : 1 an. Biennale : 2 ans. Passé ces délais, vos recours sont éteints.
Votre assurance protection juridique (souvent incluse dans l'assurance habitation) peut prendre en charge les frais d'avocat et d'expertise. Vérifiez votre contrat avant d'engager des frais.
| Recours | Coût estimé |
|---|---|
| Conciliation | Gratuit |
| Médiation | Gratuit pour le consommateur |
| Expertise amiable | 800 - 2 000 € |
| Avocat | 1 500 - 5 000 € |
| Expertise judiciaire | 2 000 - 8 000 € |
- Commencez toujours par une réclamation amiable par LRAR
- La médiation est gratuite et obligatoire avant la justice pour les litiges < 5 000 €
- Le référé expertise est l'arme efficace en cas d'urgence
- Votre assurance protection juridique peut couvrir les frais
- Conservez tous les documents : contrat, devis, factures, photos, échanges
- Les délais de prescription varient de 1 à 10 ans selon la garantie