Diagnostics vente obligatoires 2026 : DDT complet

Selon l'année construction et la localisation : (1) DPE — tous biens, (2) amiante — permis construire avant 1er juillet 1997, (3) plomb (CREP) — avant 1er janvier 1949, (4) termites — arrêté préfectoral (~60 départements), (5) gaz — installation >15 ans, (6) électricité — installation >15 ans, (7) ERP État des Risques et Pollutions — zones PPR/PPRi/SEVESO, (8) loi Carrez — copropriété uniquement, (9) assainissement non collectif — maison hors égout, (10) mérule — zones à risque arrêté préfectoral. Certificat de mesurage loi Boutin pour location seule. Tout diagnostiqueur doit être certifié COFRAC (art. L271-6 CCH) avec assurance RC pro.

Tableau officiel : (1) DPE : 10 ans (exceptions DPE avant 1er juillet 2021 → 31 décembre 2022 et DPE 2018-2021 → 31 décembre 2024) ; (2) Amiante : illimitée si négatif, 3 ans si positif ; (3) Plomb (CREP) : illimitée si concentration <1 mg/cm², 1 an vente / 6 ans location si >1 mg/cm² ; (4) Termites : 6 mois ; (5) Gaz : 3 ans ; (6) Électricité : 3 ans ; (7) ERP : 6 mois — à refaire si nouvel arrêté préfectoral ; (8) Loi Carrez : illimitée (sauf modification surface) ; (9) Assainissement : 3 ans ; (10) Mérule : illimitée si négatif, 6 mois si positif. Total annuel moyen refresh : 100-300 € pour biens fréquemment remis en location.

Prix indicatifs (libres, mais tarifs observés marché) : (1) appartement 50 m² (DPE + Carrez + gaz/élec + ERP + amiante si <1997) : 500-900 € TTC ; (2) maison individuelle 100 m² complet (DPE + amiante + plomb + gaz/élec + ERP + termites + mérule + assainissement NC) : 700-1 200 € TTC ; (3) grande maison 150 m² + terrain : 1 000-1 800 € TTC. Économie via pack complet vs unitaire : 20-35 %. Attention diagnostiqueurs low-cost (<400 € pour maison complète) : risque DPE erroné, litige vente. Privilégier certifié COFRAC avec RC Pro affichée.

Responsabilité croisée vendeur + diagnostiqueur : (1) Vendeur absence diagnostic : acquéreur peut saisir tribunal judiciaire, demander annulation vente ou baisse prix (10-20 %) ; (2) Vendeur fraude (DPE favorable délibérément faux) : art. L271-2 CCH — amende 37 500 € + 2 ans prison + restitution plus-value vente ; (3) Diagnostiqueur erreur : RC pro obligatoire, indemnisation acheteur jusqu'à préjudice réel (souvent 5-30 k€) ; (4) Amiante / plomb omis : réparation obligatoire à charge vendeur + dommages-intérêts santé publique si enfants. Depuis 2022, durcissement contrôles DGCCRF sur DPE frauduleux — 450 diagnostiqueurs sanctionnés 2024.

Depuis le 1er juillet 2021 : nouveau DPE OPPOSABLE juridiquement (avant : simple information) + méthode de calcul unifiée (méthode 3CL) + prise en compte éclairage et auxiliaires + étiquettes de A à G recalculées (plus sévères). Modifications 2024 : intégration éclairage LED + climatisation dans calcul, révision coefficient facteur d'émissions CO2 électricité (0,065 kg CO2/kWh au lieu de 0,079). Conséquence : environ 25 % des logements ont basculé d'une classe à une autre. Si DPE avant 2021, refaire OBLIGATOIREMENT avant vente/location. Coût nouveau DPE : 100-250 € selon surface. Depuis 2024 : intégration du nouveau barème MaPrimeRénov' qui exige des seuils DPE minimum selon travaux aidés.