Loi Climat et Résilience 2021 — 8 dates clés

Calendrier interdiction passoire thermique : 2025, 2028, 2034

Le calendrier complet de la loi Climat et Résilience 2021 sur les passoires thermiques : 8 dates clés entre 2022 et 2034 qui retirent progressivement les logements DPE G, F et E du marché locatif français. Voici la chronologie détaillée + l’impact concret par profil (bailleur, locataire, acheteur, copropriétaire).

Tarifs vérifiés et mis à jour le 4 mai 2026

Chronologie complète : 8 dates clés 2022-2034

24 août 2022
En vigueur
Gel des loyers passoires F et G
Loi Climat et Résilience art. 159 : aucun loyer ne peut plus être révisé annuellement ou augmenté au renouvellement pour un logement classé F ou G. Mesure indépendante des zones tendues.
Source : Loi n° 2021-1104 art. 159
1er avril 2023
En vigueur
Audit énergétique obligatoire vente F et G (monopropriété)
Pour la vente d’une maison individuelle classée F ou G, l’audit énergétique est obligatoire (en plus du DPE). Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. Coût 500-1 200 € TTC.
Source : Décret n° 2022-780
1er janvier 2024
En vigueur
DPE collectif obligatoire copropriétés > 200 lots
Toute copropriété de plus de 200 lots construits avant 2013 doit disposer d’un DPE collectif valide. Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022.
Source : Décret n° 2022-1690
1er janvier 2025
En vigueur
Interdiction location DPE G (résidence principale)
~600 000 logements concernés. Concerne nouveaux baux et renouvellements (les baux en cours signés avant 2025 ne sont pas rompus). Loi Climat art. 160.
Source : Loi n° 2021-1104 art. 160
1er janvier 2025
En vigueur
Audit énergétique obligatoire vente E (extension)
L’obligation d’audit énergétique en vente est étendue aux maisons individuelles classées E (en plus de F et G). Décret n° 2022-780 modifié.
Source : Décret n° 2022-780
1er janvier 2025
En vigueur
DPE collectif obligatoire copropriétés > 50 lots
Extension de l’obligation DPE collectif aux copropriétés entre 51 et 200 lots. Coût ~6-12 € HT par lot.
Source : Décret n° 2022-1690
1er janvier 2028
À venir
Interdiction location DPE F (résidence principale)
~1,8 million de logements supplémentaires concernés. Cumul avec G : ~2,4 millions de logements. Loi Climat art. 160. Préparation à anticiper dès 2026 pour les bailleurs.
Source : Loi n° 2021-1104 art. 160
1er janvier 2028
À venir
DPE collectif obligatoire toutes copropriétés ≥ 50 lots
Extension complète de l’obligation DPE collectif à toutes les copropriétés (depuis 2 lots dès 2028 selon proposition gouvernementale en débat).
Source : Loi Climat 2021
1er janvier 2034
À venir
Interdiction location DPE E (résidence principale)
~4,3 millions de logements supplémentaires. Cumul avec F et G : ~7 millions de logements concernés sur les ~32 millions du parc résidentiel français. Seuil énergétique ~250 kWh/m²/an.
Source : Loi n° 2021-1104 art. 160

Sources légales : Légifrance — recherche par numéro de loi/décret. Données chiffrées : SDES (Service Données et Études Statistiques 2024) + ADEME (Observatoire DPE-Audit).

Impact concret par profil en 2026

Propriétaire-bailleur d’un G

IMMÉDIATE (depuis 2025)

Soit faire les travaux pour atteindre E minimum (gain ≥ 2 classes DPE), soit vendre avec décote -10 à -20 %, soit accepter un litige avec le locataire (rare en pratique mais légalement risqué).

Propriétaire-bailleur d’un F

HAUTE (avant 2028)

~21 mois restants pour anticiper. Lancer un audit énergétique en 2026 + monter le dossier MaPrimeRénov’ Parcours accompagné début 2027 (délai d’instruction 4-6 mois).

Propriétaire-bailleur d’un E

MODÉRÉE (avant 2034)

~8 ans restants. Peut anticiper via rénovation par geste (isolation puis chauffage) ou attendre l’audit obligatoire en cas de revente future.

Propriétaire-occupant d’un G ou F

AUCUNE LÉGALE

La loi ne vise que les locations. Mais inconfort thermique + factures énergie 2-3× plus élevées + valorisation à la revente justifient souvent les travaux. Aides identiques aux bailleurs.

Locataire d’un G ou F

À ÉVALUER

Peut exiger les travaux du bailleur (lettre RAR + saisine juge), demander baisse de loyer judiciaire, ou faire jouer le non-renouvellement à l’échéance.

Acheteur d’un G ou F

NÉGOCIATION

Décote moyenne -5 à -20 % observée (Notaires 2024). Audit énergétique obligatoire fourni par le vendeur permet de chiffrer précisément les travaux à prévoir.

Anticiper 2028 dès 2026 : estimer aides + reste à charge

Calcul instantané MPR + CEE + éco-PTZ pour sortir d’une passoire G ou F. Mise en relation avec un Mon Accompagnateur Rénov’ (obligatoire au-dessus de 5 000 € de travaux) et un artisan RGE local.

Lancer le simulateur

Anticiper l’échéance 2028 dès 2026

Pour les bailleurs d’un logement F, il reste environ 21 mois avant l’interdiction du 1er janvier 2028. Calendrier conseillé pour ne pas se retrouver coincé dans la file d’attente artisans RGE de 2027 :

Avril-juin 2026 : audit énergétique (500-1 200 € TTC) + DPE rafraîchi si daté.
Septembre-décembre 2026 : sélection Mon Accompagnateur Rénov’ + montage dossier MPR Parcours accompagné.
Janvier-mars 2027 : instruction du dossier (4-6 mois en moyenne) + signature des devis artisans RGE.
Avril-octobre 2027 : exécution des travaux (3-6 mois selon ampleur).
Novembre-décembre 2027 : nouveau DPE post-travaux (200-400 €) + déclaration MPR finale + relocation possible.

Ne pas attendre 2027 entier : la demande d’artisans RGE et d’auditeurs énergétiques va exploser au second semestre 2027 (effet anticipation 2028 généralisé). Délais probables doublés en zones tendues (Île-de-France, PACA, métropoles).

Questions fréquentes

Quel est le calendrier complet d’interdiction des passoires thermiques ?

3 grandes échéances : 1er janvier 2025 = interdiction location DPE G (résidence principale, ~600 000 logements). 1er janvier 2028 = interdiction location DPE F (~1,8 million de logements supplémentaires). 1er janvier 2034 = interdiction location DPE E (cumul ~7 millions de logements). En complément : gel des loyers F/G depuis le 24 août 2022, audit énergétique obligatoire vente F/G/E (2023 puis 2025), DPE collectif obligatoire copropriétés > 200 lots (2024) puis > 50 lots (2025) puis toutes (2028).

Combien de logements seront concernés en 2034 ?

Selon les données SDES 2024 (Service des Données et Études Statistiques) : ~600 000 logements G interdits depuis 2025 + ~1,8 million de F interdits en 2028 + ~4,3 millions de E interdits en 2034 = environ 7 millions de logements cumulés sur ~32 millions du parc résidentiel français (soit ~22 %). Les zones les plus touchées : régions à climat froid (Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté) et logements anciens (avant 1948).

Le calendrier 2025-2028-2034 peut-il être repoussé ?

Aucun report officiellement annoncé en 2026. Plusieurs propositions parlementaires ont demandé un assouplissement (notamment fusion de l’étiquette logement-vacant, traitement spécifique des copropriétés bloquées), mais le gouvernement maintient le calendrier. Cependant, des dérogations existent : copropriétés bloquées (refus AG documenté), bâtis classés/protégés, contraintes techniques majeures (avis architecte). Voir notre page interdiction location G/F.

Quand a été votée la loi qui prévoit ce calendrier ?

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite "Climat et Résilience", articles 159 (gel loyers) et 160 (interdictions location échelonnées). Mise en application progressive par décrets : décret n° 2022-461 du 31 mars 2022 sur les seuils énergétiques, décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 sur l’audit énergétique vente, décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 sur le DPE collectif. Toutes les références sont disponibles sur Légifrance.

Quelle différence entre les seuils E, F et G en consommation kWh/m²/an ?

Méthode 3CL-2021 : classe A ≤ 70 kWh/m²/an, B 71-110, C 111-180, D 181-250, E 251-330, F 331-420, G > 420. La classe finale tient compte aussi des émissions de gaz à effet de serre (kg CO2/m²/an) — c’est la PIRE des 2 notes qui détermine la classe DPE. Un logement F énergie / D GES sera donc classé F. Source : arrêté du 31 mars 2021 méthode 3CL.

En 2026, quelle urgence pour un bailleur d’un logement F ?

Urgence HAUTE : il reste environ 21 mois avant l’interdiction du 1er janvier 2028. Calendrier conseillé : (1) audit énergétique en 2026 (500-1 200 € TTC), (2) montage dossier MaPrimeRénov’ Parcours accompagné début 2027 (délai instruction 4-6 mois + Mon Accompagnateur Rénov’), (3) travaux à lancer été 2027, (4) nouveau DPE en fin de chantier. Ne pas attendre 2027 entier : la demande d’artisans et auditeurs RGE va exploser, avec des délais doublés possibles.

Le DPE collectif des copropriétés concerne-t-il aussi mon appartement ?

Oui, indirectement. Le DPE collectif analyse les performances des parties communes (chaufferie, façades, toiture). Il est OBLIGATOIRE depuis 2024 pour les copropriétés > 200 lots, depuis 2025 pour > 50 lots, et depuis 2028 pour toutes. Le DPE individuel reste obligatoire pour vendre ou louer chaque appartement. Le DPE collectif peut compléter ou remplacer les DPE individuels selon configuration (à valider avec le syndic). Coût ~6-12 € HT par lot.

Quel est le risque pour le marché immobilier 2026-2028 ?

Effets observés en 2025 : baisse de la rentabilité locative pour les passoires (gel loyers + travaux à prévoir), accélération des ventes "passoire" avec décote (-10 à -20 %), demande explosive sur les artisans RGE (délais 6-12 mois en zones tendues), risque de retrait massif du marché locatif (~600 000 logements G). En 2028 (interdiction F), l’ANAH et l’ADEME estiment ~30 % des bailleurs F à anticiper la rénovation, ~30 % à vendre, ~40 % à attendre. Pression sur les loyers (offre réduite) probable en zones tendues.

Sources officielles

Pour aller plus loin

Écrit par

Claire Dubois

Rédactrice spécialisée prix et aides à la rénovation

Claire analyse les barèmes d'aides publiques et les tendances de prix du marché depuis plus de 12 ans. Elle s'appuie sur les données officielles (France Rénov', ANAH, DGEC) et sur les baromètres sectoriels publics pour informer les propriétaires sur le cumul des aides et l'optimisation budget.

Bases rédactionnelles :Formation en économie et finance ; veille continue sur les dispositifs MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ et TVA 5,5 %.

Publié le 4 mai 2026

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