Réponse rapide
Oui, un devis écrit est obligatoire pour tout travail de dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC (arrêté du 24 janvier 2017). Le devis doit être signé par le client avant le début des travaux.
Réponse détaillée
L'arrêté du 24 janvier 2017 rend le devis obligatoire et gratuit pour les travaux de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC. En dessous de ce seuil, l'artisan doit quand même informer le client du prix estimé avant d'intervenir. Le devis est un droit du consommateur, l'artisan ne peut pas le refuser.
Le devis doit comporter des mentions obligatoires (article L111-1 du Code de la consommation) : la date, les coordonnées de l'entreprise (nom, adresse, SIRET), le numéro d'assurance décennale avec le nom de l'assureur, la description détaillée de chaque prestation, les quantités, les prix unitaires HT, le montant total HT et TTC, le taux de TVA, les conditions de paiement et le délai de réalisation.
Un devis signé par le client vaut contrat. L'artisan est tenu de respecter le prix indiqué et ne peut facturer de supplément sans avenant signé. La mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux » est recommandée. La durée de validité du devis doit être précisée (généralement 1 à 3 mois).
Un artisan qui facture un devis doit le mentionner expressément avant la visite (le montant doit être annoncé à l'avance). En pratique, la plupart des artisans sérieux ne facturent pas leurs devis pour les travaux courants. Certains déduisent le coût du devis du montant final si le client signe.
En cas de litige, le devis signé fait foi. Si l'artisan a facturé plus que le montant du devis sans avenant, vous pouvez contester la facture. Conservez vos devis signés pendant au moins 10 ans pour couvrir la garantie décennale. Signalez les pratiques abusives à la DGCCRF (Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).