Réponse rapide
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s'applique à tous les travaux de construction et de rénovation lourde.
Réponse détaillée
La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) oblige tout constructeur à réparer les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Sont concernés : le gros œuvre (fondations, murs, toiture, charpente), les équipements indissociables (canalisations encastrées, installation électrique, chauffage central) et les éléments dont le dysfonctionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination.
Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire cette assurance : maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, charpentiers, etc. L'absence de décennale expose l'artisan à des sanctions pénales (amende de 75 000 €, 6 mois d'emprisonnement).
Avant tout chantier, demandez l'attestation de garantie décennale et vérifiez que les activités couvertes correspondent à vos travaux. En cas de sinistre, adressez une lettre recommandée à l'artisan et à son assureur dans les 10 ans suivant la réception.