Réponse rapide
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² et pour les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (PLU). En dessous, une déclaration préalable suffit. Aucune formalité sous 5 m².
Réponse détaillée
Le permis de construire est requis pour : toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone couverte par un PLU, ou de plus de 20 m² hors zone PLU.
Une déclaration préalable de travaux suffit pour : les constructions de 5 à 20 m², les modifications de l'aspect extérieur (ravalement, changement de fenêtres), les piscines de 10 à 100 m², et les clôtures dans certaines zones protégées.
Aucune formalité n'est nécessaire pour les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher et de moins de 12 m de hauteur, les terrasses de plain-pied, et les piscines de moins de 10 m² non couvertes.
Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets portant la surface totale au-delà de 150 m². Le délai d'instruction est de 2 mois pour un permis simple, 3 mois en périmètre protégé. Le permis est valable 3 ans.