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Quand faut-il un permis de construire ?

Réponse rapide

Un permis de construire est obligatoire pour toute construction de plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU). Les extensions, surélévations et changements de destination importants sont également concernés.

Réponse détaillée

Le permis de construire est exigé dès que la surface de plancher créée dépasse 20 m². En zone urbaine couverte par un Plan Local d"Urbanisme (PLU), ce seuil est relevé à 40 m² pour les extensions d’un bâtiment existant, à condition que la surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m².

Au-delà de 150 m² de surface totale, le recours à un architecte est obligatoire. Cela concerne aussi les constructions neuves dès le premier mètre carré de surface de plancher. Les travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment classé nécessitent également un permis.

Les délais d’instruction sont de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets. En secteur protégé (ABF, monuments historiques), ajoutez 1 mois supplémentaire. Le permis est valable 3 ans, prorogeable deux fois 1 an.

Commencer des travaux sans permis expose à une amende de 1 200 à 6 000 €/m² construit et à une obligation de démolition. Faites vérifier votre projet par un maçon ou un architecte avant de déposer le dossier en mairie. La consultation du PLU est gratuite et accessible en ligne sur le géoportail de l’urbanisme.