Réponse rapide
Une déclaration préalable est requise pour les constructions de 5 à 20 m² (40 m² en zone PLU), les modifications de façade (ravalement, fenêtres, volets), les piscines de 10 à 100 m², les clôtures en secteur protégé et les changements de destination sans modification de structure.
Réponse détaillée
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée définie aux articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme. Elle concerne les travaux de faible envergure qui ne nécessitent pas un permis de construire mais doivent être contrôlés par la mairie.
Les constructions nouvelles créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, à condition que la surface totale après travaux reste sous 150 m²) relèvent de la DP : abris de jardin, pergolas, carports, vérandas de petite taille, terrasses surélevées de plus de 60 cm.
Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant nécessite une DP : changement de fenêtres (forme, matériau ou couleur), remplacement de volets, pose de panneaux solaires, ravalement de façade (en secteur protégé ou si la commune l'exige), installation d'une clôture, changement de couverture de toiture.
Les piscines non couvertes de 10 à 100 m² nécessitent une DP. Au-delà de 100 m² ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur, un permis de construire est exigé. Les piscines de moins de 10 m² sont dispensées de toute formalité (sauf en secteur sauvegardé).
Le formulaire Cerfa n°13703*09 est à déposer en mairie avec le plan de situation, le plan de masse, les plans de façade et un document d'insertion paysagère. Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois en secteur protégé ABF). L'absence de réponse vaut accord tacite. L'affichage sur le terrain est obligatoire pendant 2 mois.