Réponse rapide
La garantie décennale est une assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant inhabitable. Elle est imposée par les articles 1792 et suivants du Code civil à tout professionnel du bâtiment.
Réponse détaillée
La garantie décennale, prévue aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil, est une responsabilité de plein droit : l'artisan est présumé responsable des dommages sans que le client ait à prouver une faute. Elle court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux et couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (infiltrations, fissures structurelles, défaut d'isolation rendant le logement inhabitable).
Tous les constructeurs au sens large sont concernés : maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, charpentiers, menuisiers, peintres (pour l'étanchéité), chauffagistes et même les architectes et bureaux d'études. L'obligation de souscrire une assurance décennale est inscrite à l'article L241-1 du Code des assurances. L'exercice sans assurance est un délit pénal passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
En pratique, avant tout chantier, exigez de l'artisan son attestation de garantie décennale en cours de validité. Vérifiez que les activités déclarées correspondent bien aux travaux envisagés. L'attestation doit mentionner le nom de l'assureur, le numéro de police et les activités garanties. Vous pouvez appeler l'assureur pour confirmer la validité du contrat.
En cas de sinistre dans les 10 ans suivant la réception des travaux, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'artisan et à son assureur décennal. L'assureur doit se prononcer dans les 60 jours. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, celle-ci vous indemnise sous 90 jours sans attendre la procédure contre l'artisan.
Attention : la garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques (fissures superficielles, défauts de finition) ni les dommages causés par un usage anormal ou un défaut d'entretien du propriétaire. Les désordres esthétiques relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables).