Réponse rapide
En cas de malfaçon, envoyez une mise en demeure par LRAR à l'artisan, puis saisissez son assurance décennale. Si le litige persiste, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation (gratuite) ou saisir le tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de 10 ans pour les désordres décennaux.
Réponse détaillée
La première étape est de constater les malfaçons par écrit, idéalement avec l'aide d'un expert bâtiment indépendant (500 à 1 500 € pour un rapport). Prenez des photos datées, conservez tous les documents (devis, factures, échanges écrits). Envoyez ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception à l'artisan, décrivant les défauts et exigeant leur réparation dans un délai raisonnable (15 à 30 jours).
Trois garanties légales vous protègent selon la nature et le délai du désordre. La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) couvre tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception. La garantie biennale (article 1792-3) couvre les équipements dissociables pendant 2 ans (robinetterie, volets, radiateurs). La garantie décennale (article 1792) couvre les désordres structurels pendant 10 ans.
Si l'artisan ne réagit pas, contactez directement son assureur (coordonnées sur l'attestation décennale). L'assureur mandatera un expert et devra se prononcer dans les 60 jours. Parallèlement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (dont les coordonnées doivent figurer sur les documents de l'artisan depuis 2016).
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) pour les litiges supérieurs à 10 000 €, ou le tribunal de proximité en dessous. L'assistance d'un avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. Vous pouvez aussi demander un référé-expertise judiciaire pour faire constater les malfaçons avant que la situation ne s'aggrave.
Conseils pratiques : ne payez jamais le solde tant que les réserves émises à la réception ne sont pas levées. Si vous n'avez pas fait de procès-verbal de réception, envoyez une LRAR de réserves dès la constatation des défauts. Ne faites pas intervenir un autre artisan sans l'accord de l'assureur, au risque de compromettre vos recours.