Calendrier d’interdiction de location 2022-2034
La loi Climat & Résilience 2021-1104 du 22 août 2021, confirmée par la loi 2024-322 du 9 avril 2024, fixe un calendrier progressif d’interdiction de location des passoires thermiques. Codifié aux articles L173-1-1 et L173-2 du Code de la construction et de l’habitation.
| Date | Mesure |
|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers passoires thermiques (F + G) |
| 1ᵉʳ janvier 2023 | Interdiction location DPE > 450 kWhEF/m²/an |
| 1ᵉʳ janvier 2025 | Classe G complète interdite à la location |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | Classe F interdite à la location |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | Classe E interdite à la location |
Sources : loi 2021-1104 art. 160, loi 2024-322, décret 2022-1690. Estimations logements concernés (ministère Transition écologique 2024).
Bail en cours sur classe G : non rupture, mais pas de renouvellement.
Si vous êtes bailleur d’un logement G avec un bail signé avant 2025, le bail continue jusqu’à son terme. À l’échéance, le renouvellement automatique est bloqué tant que le logement reste classé G. Vous devez soit réaliser les travaux pour passer en classe E ou mieux, soit ne pas renouveler. Pas de rupture anticipée possible.
Les 5 obligations du bailleur en 2026
Faire réaliser un DPE valable
Obligatoire avant la mise en location ET annexé au bail. Diagnostiqueur certifié COFRAC (annuaire diagnostiqueurs.gouv.fr). Validité 10 ans. Coût 100-250 € TTC. Méthode 3CL-DPE 2021 (depuis 1ᵉʳ juillet 2021).
Annexer le DPE au contrat de bail
Article 3-3 loi 6 juillet 1989. Le DPE fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au bail. Sans DPE annexé : la clause de loyer peut être contestée devant le tribunal judiciaire.
Mentionner la classe DPE dans l’annonce
Article L126-29 CCH. L’annonce de location doit mentionner la classe énergie + classe GES. Sinon, amende DGCCRF jusqu’à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Respecter le calendrier d’interdiction
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, plus aucun bail signé / renouvelé sur logement classe G. Au 1ᵉʳ janvier 2028, ce sera le tour de la classe F, puis 1ᵉʳ janvier 2034 pour la classe E. Renouvellement automatique bloqué — le bail prend fin sans reconduction.
Respecter le gel des loyers passoires (F + G)
Depuis 24 août 2022 (loi 2021-1104 art. 159) : interdit de réviser à la hausse le loyer d’un logement F ou G, même via l’IRL. Le loyer reste à la valeur initiale jusqu’à amélioration énergétique.
Les 5 recours du locataire
Vérifier que le DPE est annexé au bail
Si DPE absent ou invalide : adresser une mise en demeure au bailleur (LRAR) demandant la production sous 30 jours. Sans réponse, saisir la commission de conciliation (CDC) départementale.
Saisir la commission de conciliation (CDC)
Procédure gratuite, ~3 mois. Compétence : litige bailleur-locataire sur DPE, loyer, charges. Saisine via formulaire Cerfa 16259*01. Préalable obligatoire avant tribunal sur certains litiges.
Saisir le tribunal judiciaire
Pour : ordonner les travaux d’amélioration énergétique à la charge du bailleur (article L173-2 CCH), baisse de loyer, dommages-intérêts. Aide juridictionnelle accessible si revenu mensuel < ~1 200 €. Décision sous 6-12 mois.
Refuser une augmentation de loyer (passoire)
Si le bailleur tente d’augmenter le loyer d’un logement F ou G (interdit depuis 24/08/2022) : refus écrit + saisine CDC + tribunal. La hausse est nulle de plein droit.
En fin de bail : refuser un nouveau bail si non conforme
Si le bailleur tente de re-signer un bail sur classe G (interdite depuis le 1ᵉʳ janvier 2025) ou F (interdite à partir de 2028) ou E (à partir de 2034) : refus protégé. Le bailleur ne peut pas vous donner congé pour ce motif. Recours ANIL ou tribunal si pression.
5 exceptions au calendrier
Quelques rares cas échappent au calendrier d’interdiction. Tous nécessitent une justification documentaire opposable :
Monuments historiques classés ou inscrits
Article L173-1-1 CCH : exclus de l’interdiction location si modification du DPE incompatible avec la conservation. Justification ABF (Architecte Bâtiments France) requise.
Logement à usage temporaire ≤ 4 mois
Locations saisonnières / meublés tourisme courte durée échappent au calendrier d’interdiction (mais DPE reste obligatoire pour la mise en vente). Cas type : Airbnb, gîte rural.
Logements DOM-TOM
Calendrier décalé : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte ont un calendrier propre selon climat tropical. Méthode DPE adaptée (3CL-DOM).
Bail solidaire / social conventionné Anah
Logements en intermédiation locative ou conventionnés très social bénéficient parfois de dérogations transitoires si engagement de travaux à 3-5 ans. À vérifier ANIL local.
Travaux disproportionnés (clause sauvegarde)
Loi 9 avril 2024 a introduit une clause de sauvegarde : si les travaux pour passer de F → E coûtent > 50 % de la valeur du bien, dérogation possible (procédure auprès du préfet).
Que faire en pratique en 2026 ?
Si vous êtes bailleur
- Vérifiez la classe DPE de votre bien (validité 10 ans, méthode 3CL-DPE 2021)
- Si classe G : engagez les travaux de rénovation maintenant (cumul aides MPR + CEE + éco-PTZ peut couvrir 40-70 %)
- Si classe F : anticipez 2028 dès 2026-2027 pour étaler les travaux
- Si vente envisagée : audit énergétique obligatoire pour passoires F + G (depuis 1ᵉʳ avril 2023) et désormais pour la classe E (depuis 1ᵉʳ janvier 2025)
- Conservez tous les justificatifs travaux pour démontrer la nouvelle classe
Si vous êtes locataire
- Vérifiez que le DPE est bien annexé à votre bail (sinon LRAR au bailleur)
- Refusez toute augmentation de loyer si logement F ou G (interdite depuis 24/08/2022)
- Si logement G en 2026 : votre bail en cours continue, mais le renouvellement sera bloqué (vous gardez le bénéfice des conditions actuelles tant que vous restez)
- Recours gratuit : commission départementale de conciliation (CDC) puis tribunal judiciaire
- ANIL (agence d’information logement) : conseils gratuits et accompagnement procédure
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Annexer le DPE au bail : le strict minimum
Le DPE doit figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au bail au moment de la signature. Pour être valable, le DPE annexé doit comprendre :
- Date de réalisation et identité du diagnostiqueur (numéro certification COFRAC)
- Adresse exacte du logement diagnostiqué (chaque logement individuel = 1 DPE)
- Étiquettes énergie (A → G) et émissions GES (A → G)
- Consommation annuelle en kWh d’énergie primaire (kWhEP/m²/an) et finale (kWhEF/m²/an)
- Recommandations de travaux (article L126-26 CCH)
- Validité 10 ans depuis la date de réalisation (1ᵉʳ juillet 2021 et après)